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Traduction de «compte de crédit parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte de crédit | compte de crédit parlementaire | compte de crédit budgétaire

appropriation account


crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]

parliamentary cash vote


compte d'achats à crédit | compte de crédit | compte

charge account


crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote


grand livre des crédits [ grand livre des crédits budgétaires | grand livre des crédits parlementaires ]

appropriation ledger


crédit à court terme [ avance en compte courant | crédit de caisse ]

short-term credit [ cash credit | overdraft ]


crédit [ crédit parlementaire ]

appropriation [ parliamentary appropriation | appropriation authority ]


avance en compte courant | crédit en compte courant

advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account


compte débiteur | crédit en compte

book credit | current credit


bat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conditions d'accueil ont recueilli 24 % des fonds sur la période 1997-1999 (36,7 % si l'on tient compte des crédits supplémentaires octroyés en 1999 au titre du Kosovo), les mesures d'intégration 37,8 % (31,1%) et l'aide au retour volontaire 38 % (31,3%).

Over the period 1997-99, 24% of the funds were allocated for reception conditions (36.7% counting the additional appropriations granted for Kosovo in 1999), 37.8% (31.1%) for integration measures and 38% (31.3%) for aid for voluntary repatriation.


(64)Le modèle s'applique aux crédits opérationnels mais, dans le cas des agences, il semble plus approprié, pour présenter de manière globale l'incidence des activités opérationnelles, de prendre en compte les crédits opérationnels (titre 3) mais aussi les crédits administratifs correspondants (titres 1 et 2) répartis proportionnellement entre les différents objectifs spécifiques, conformément à la planification ABM/ABB.

(64)While the template relates operational appropriations, in case of agencies in order to present in comprehensive way the impact of the operational activities, it seems more appropriate to take into account to operational appropriations (Title 3) but also corresponding administrative credits (Title 1 and 2) proportionally allocated between different specific objectives in accordance with the ABM/ABB planning.


Le titulaire du compte est crédité du montant

Credited to the account holder


La prise en compte des crédits forestiers dans le SCEQE ne devrait être envisagée qu’après un examen approfondi de l’expérience acquise en matière d’utilisation des crédits déforestation aux fins du respect des obligations des gouvernements , et pour la période postérieure à 2020.

Inclusion of forestry credits in the EU ETS should only be considered after a thorough review of the experience of using deforestation credits for government compliance and for the period after 2020.


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3. Pour le compte de paiement du payé, la date de valeur du crédit correspond au moment auquel ce compte est crédité.

3. The credit value date for the payee’s payment account shall be the point in time at which that account is credited.


d ter) les contrats de crédit pour lesquels le compte de crédit sert exclusivement à l'exécution des obligations liées au crédit et que le remboursement du crédit est effectué à partir d'un compte qui a été ouvert au nom d'un client auprès d'un établissement de crédit soumis à la présente directive en vertu de l'article 7, paragraphe 1, points a) à c).

(db) credit agreements in which the credit account serves exclusively to settle the loan and the repayment of the loan is effected from an account which was opened in the name of the customer with a credit institution subject to this Directive pursuant to Article 7(1)(a) to (c).


Crédit à la consommation: prêt à court terme consenti aux consommateurs pour l’achat de biens, y compris les comptes de crédit ouverts auprès de commerces de détail, les prêts personnels, la location-vente, mais à l’exclusion des cartes de crédit.

Consumer credit — short-term loan to consumers for the purchase of goods, including credit accounts at retail outlets, personal loans, hire purchase, but excluding credit cards


Bientôt, en Belgique, au soi-disant cœur de l’Union européenne, tout un parti risque de disparaître, un parti qui compte quelque cinquante parlementaires et que les derniers sondages créditent du soutien de 20% de l’électorat.

Soon, in Belgium, the so-called heart of the European Union, an entire party is at risk of disappearing, one that comprises some fifty MPs and which, according to the latest surveys, is backed by 20% of the electorate.


L'instauration de cette mesure d'urgence pour la démolition des navires ne tient pas compte des crédits de l'IFOP ; et je ne suis pas d'accord pour que les États membres soient contraints de reprogrammer des crédits déjà programmés et alloués à d'autres fins : les objectifs prévus dans les programmes nationaux concernant les crédits de l'IFOP, comme la rénovation et la modernisation nécessaire de la flotte, peuvent ainsi aller à l'encontre de la démolition.

The introduction of this emergency measure to scrap fishing vessels does not take into account the FIFG appropriations, and I do not agree that Member States should be forced to re-schedule appropriations which have already been scheduled and allocated for other purposes. The objectives of the national programmes involving FIFG appropriations, such as the programme on the renewal and essential modernisation of the fleet, may thus run counter to the scrapping programme.


La Commission confirme qu'elle a bien reçu, en mai et juin 2001, une lettre rédigée par des avocats pour le compte d'un parlementaire et faisant référence à de possibles poursuites judiciaires liées à ses activités d'information.

The Commission acknowledges that, in May and June 2001, it received a letter from solicitors, acting on behalf of a Member of the Parliament, which referred to the possible opening of legal proceedings in relation to information activities.


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