u
) Le terme « compte de dépositaire » désigne un compte, sauf un contrat d’assurance ou un contrat de rente, au bénéfice d’une autre personne et sur lequel figure tout instrument financi
er ou contrat à des fins d’investissement, notamment une action d’une société, un billet, une obligation — garantie ou non — ou un autre titre de créance, une opération de change ou sur marchandises, un swap sur défaillance de crédit, un swap fondé sur indice non financier, un contrat à principal notionnel, un contrat d’assurance, un contrat de rente
...[+++]ou toute option ou autre instrument dérivé.u) The term “Custodial Account” means an account (other than an Insurance Contract or Annuity Contract) for the benefit of
another person that holds any financial instrument or contract held for investment (including, but not limited to, a share or stock
in a corporation, a note, bond, debenture, or other evidence of indebtedness, a currency or commodity transaction, a credit default swap, a swap based upon a nonfinancial index, a notional principal contract, an Insurance Contract or Annuity Contract, and any option or other derivati
...[+++]ve instrument).
