Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compte commun pour repartition des coûts
Compte d'affectation des autres revenus primaires
Compte de répartition
Compte de répartition ministériel
Par delà des cloisonnements ministériels
Par delà des frontières ministérielles
Sans se soucier des responsabilités ministérielles
Sans tenir compte des mandats des ministères
Sans tenir compte des mandats ministériels

Translation of "compte de répartition ministériel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte de répartition ministériel

apportioned corporate account


par delà des cloisonnements ministériels [ par delà des frontières ministérielles | sans tenir compte des mandats ministériels | sans tenir compte des mandats des ministères | sans se soucier des responsabilités ministérielles | en faisant abstraction des responsabilités ministérielles ]

across departmental boundaries


compte de répartition et utilisation d'autre revenu primaire [ compte d'affectation des autres revenus primaires ]

appropriation of other primary income account




compte commun pour repartition des coûts

pool account cost distribution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
61. observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; rappelle en outre qu'un marché mondial du carbone, caractérisé par un cours suffisamment élevé, constituerait une base solide non seulement pour réaliser des diminutions substantielles des émissions, mais aussi pour créer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie; demande à l'Union et à ses partenaires de déterminer, dans un avenir très proche, la manière la plus efficace de promouvoir de ...[+++]

61. Notes that the prices of different energy sources play a major role in determining the behaviour of market actors, including industry and consumers, and notes that the inability of the current international policy framework to fully internalise external costs perpetuates unsustainable consumption patterns; further reiterates that a global carbon market with a sufficiently high trading price would be a sound basis for achieving both substantial emission abatements and a level playing field for industry; calls on the EU and its partners to find, in the immediate future, the most effective way of promoting links between the EU ETS and ...[+++]


61. observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; rappelle en outre qu'un marché mondial du carbone, caractérisé par un cours suffisamment élevé, constituerait une base solide non seulement pour réaliser des diminutions substantielles des émissions, mais aussi pour créer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie; demande à l'Union et à ses partenaires de déterminer, dans un avenir très proche, la manière la plus efficace de promouvoir de ...[+++]

61. Notes that the prices of different energy sources play a major role in determining the behaviour of market actors, including industry and consumers, and notes that the inability of the current international policy framework to fully internalise external costs perpetuates unsustainable consumption patterns; further reiterates that a global carbon market with a sufficiently high trading price would be a sound basis for achieving both substantial emission abatements and a level playing field for industry; calls on the EU and its partners to find, in the immediate future, the most effective way of promoting links between the EU ETS and ...[+++]


Quand on prend en compte la répartition des fonds en vertu de l'entente sur l'enseignement, les proportions sont tout à fait différentes.

And if you look at the distribution of funds, for instance, under the education agreement, you'll find a very different proportionality.


Aucune contrainte précise ne limite le pouvoir du ministère d'utiliser les fonds du crédit 1. Évidemment, il faut avoir les fonds dans le budget pour pouvoir autoriser leur utilisation, et il faut tenir compte des approbations ministérielles internes.

Of course we must have the money in the budget before we can authorize expenditure of it, and there are internal departmental approvals.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(c) moderniser le droit de l'Union conformément aux principes de la »règlementation intelligente« et veiller à l'application effective du droit de l'Union sur les questions liées aux conditions de travail tout en prenant dûment en compte la répartition des compétences entre le législateur et les partenaires sociaux;

((c) Modernise Union law in line with the Smart Regulation principles and ensure that Union law on matters relating to working conditions is effectively applied, with due weight being given to the division of responsibilities between legislators and the social partners;


79. invite le Conseil à rendre compte, au niveau ministériel et, au minimum, une fois par présidence, à sa commission compétente, du suivi des résolutions du Parlement, en particulier lorsqu'elles portent sur des atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie ou à l'État de droit;

79. Calls on the Council to report, at ministerial level and at least once during each Presidency, to its committee responsible on the follow-up of EP resolutions, in particular on resolutions on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law;


72. invite le Conseil à rendre compte, au niveau ministériel et, au minimum, une fois par présidence, à sa commission compétente, du suivi des résolutions du Parlement, en particulier lorsqu'elles portent sur des atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie ou à l'État de droit;

72. Calls on the Council to report, at ministerial level and at least once during each Presidency, to its committee responsible on the follow-up of EP resolutions, in particular on resolutions on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law;


Mme Lucienne Robillard: Ce que j'ai répondu à cette question, dans le rapport de l'année dernière, je crois, c'est que nous devons prendre en compte la responsabilité ministérielle, car les décisions relatives à la tarification et au recouvrement des coûts relèvent de chaque ministère.

Ms. Lucienne Robillard: What I answered in reply to that question in the report last year, I think, was that we have to take into account ministerial accountability here, because the charges and the cost recovery are decided by each minister.


Au début de la session ministérielle, le président a tracé les grandes lignes du rapport d'ensemble de la Présidence qui sera mis au point en tenant compte du débat ministériel de ce jour.

At the beginning of the Ministerial session, the President outlined the structure of the Presidency's comprehensive report which will be finalised in the light of today's ministerial discussion.


Si le conseiller en éthique devait faire rapport à l'ensemble du Parlement et lui rendre des comptes, les députés ministériels reconnaîtraient peut-être leurs erreurs.

If the ethics counsellor were to report to all of Parliament and held accountable to it, then government members may say: ``Whoa, we made a mistake''.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

compte de répartition ministériel ->

Date index: 2023-02-12
w