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Compteur continu prédéterminateur de carburant

Traduction de «compteur continu prédéterminateur de carburant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compteur continu prédéterminateur de carburant

continuous pre-setting petrol meter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) À compter de 1981, un commerce au détail, situé à l’extérieur d’une communauté urbaine, d’une cité, d’une ville ou d’une agglomération urbaine et desservant un territoire peu peuplé, peut, si le total des ventes au détail d’essence et de carburant diesel n’a pas excédé 100 000 gallons l’année précédente, continuer d’en offrir en vente, d’en mettre en montre ou d’en faire la réclame au gallon ou continuer d’indiquer au compteur le prix au demi-gal ...[+++]

(6) The mathematical agreement requirement of section 140 and the unit price display requirement of section 253 do not apply to a meter where a price per half-gallon is displayed in the meter and the requirements of subsection (4) or (5), whichever is applicable, are met.




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Date index: 2022-08-08
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