Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière d'appel
Compétence en matière de perfectionnement
Compétence en matière de pédagogie professionnelle
Compétence en matière de pêche
Compétence en matière de pêcheries
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Juridiction d'appel
Juridiction de pêche
Juridiction en matière d'appel
Juridiction en matière de pêche
Juridiction sur les pêches
LAS
Loi fédérale en matière d'assistance

Traduction de «compétence en matière de perfectionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en matière de perfectionnement

ability to provide CET


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


instructeur en perfectionnement des compétences personnelles [ instructrice en perfectionnement des compétences personnelles ]

personal skills development instructor


compétence en matière de pêcheries [ compétence en matière de pêche | juridiction de pêche | juridiction sur les pêches | juridiction en matière de pêche ]

fisheries jurisdiction


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]


compétence en matière d'amirau

jurisdiction in admiralty


compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks


évaluer ses compétences en matière de coaching artistique

assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems


compétence en matière de pédagogie professionnelle

vocational pedagogy skills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les réimportations dans l'Union de produits textiles mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe V, effectuées en conformité avec les règles en matière de perfectionnement passif économique en vigueur dans l'Union, ne sont pas soumises aux limites quantitatives visées aux articles 2, 3 et 4 dès lors qu'elles sont soumises aux limites quantitatives spécifiques fixées dans le tableau figurant à l'annexe V et sont effectuées après avoir fait l'objet d'un perfectionnement dans le pays tiers correspondant mentionné pour chacune des limi ...[+++]

Re imports into the Union of textile products listed in the table set out in Annex V, effected in accordance with the rules on economic outward processing in force in the Union, shall not be subject to the quantitative limits referred to in Articles 2, 3 and 4 where they are subject to the specific quantitative limits given in the table set out in Annex V and have been re imported after processing in the listed corresponding third country for each of the quantitative limits specified.


Les réimportations dans l'Union de produits textiles mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe V, effectuées en conformité avec les règles en matière de perfectionnement passif économique en vigueur dans l'Union, ne sont pas soumises aux limites quantitatives visées aux articles 2, 3 et 4 dès lors qu'elles sont soumises aux limites quantitatives spécifiques fixées dans le tableau figurant à l'annexe V et sont effectuées après avoir fait l'objet d'un perfectionnement dans le pays tiers correspondant mentionné pour chacune des limi ...[+++]

Re imports into the Union of textile products listed in the table set out in Annex V, effected in accordance with the rules on economic outward processing in force in the Union, shall not be subject to the quantitative limits referred to in Articles 2, 3 and 4 where they are subject to the specific quantitative limits given in the table set out in Annex V and have been re imported after processing in the listed corresponding third country for each of the quantitative limits specified.


* Nouvelles méthodes d'apprentissage et d'enseignement et compétences de base en matière d'éducation et de formation professionnelle: les propositions peuvent contribuer au développement de nouvelles méthodes d'apprentissage visant à améliorer les compétences de base, notamment les socles de compétences (par exemple: apprendre à apprendre), les nouvelles compétences (par exemple: les compétences en matière de TIC) et les compétences facilitant la mobilité (par exemple: la connaissance de langues étrangères).

* New forms of learning and teaching and basic skills in vocational education and training: Proposals may contribute to the development of new learning methods for the improvement of basic skills, inter alia the foundation skills (e.g. learning to learn), the new skills (e.g. ICT skills) and mobility skills (e.g. foreign languages).


* Nouvelles méthodes d'apprentissage et d'enseignement et compétences de base en matière d'éducation et de formation professionnelle: les propositions peuvent contribuer au développement de nouvelles méthodes d'apprentissage visant à améliorer les compétences de base, notamment les socles de compétences (par exemple: apprendre à apprendre), les nouvelles compétences (par exemple: les compétences en matière de TIC) et les compétences facilitant la mobilité (par exemple: la connaissance de langues étrangères).

* New forms of learning and teaching and basic skills in vocational education and training: Proposals may contribute to the development of new learning methods for the improvement of basic skills, inter alia the foundation skills (e.g. learning to learn), the new skills (e.g. ICT skills) and mobility skills (e.g. foreign languages).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8) La demande de compétences en matière de TIC et de commerce électronique doit être mieux suivie, notamment sur la base des activités du "groupe de contrôle des compétences liées aux TIC" [27], de manière à permettre une meilleure définition des compétences et des priorités en regard des besoins des entreprises, y compris ceux des PME.

8) The demand for ICT and e-business skills should be better monitored, building notably on the activities of the "ICT skills monitoring group" [27], so that they can be better defined and prioritised and matched against industry requirements, including those of SMEs.


C’est le cas dans le cadre des compétences énumérées par le règlement: la compétence spéciale ou exclusive, la compétence en matière d’assurance, les contrats de consommateurs et les contrats individuels de travail.

The regulation lists areas of jurisdiction where this is so: special or exclusive jurisdiction, as well as jurisdiction on matters relating to insurance, consumer contracts and individual contracts of employment.


- S'agissant des vérifications en matière de perfectionnement actif effectuées dans quatre Etats membres (F, IRL, FIN, S) et de transformation sous douane effectuée dans un Etat membre (EL), la gestion des procédures dans les Etats membres contrôlés n'appelle pas d'observation particulière de la Commission.

- As regards the checks concerning inward processing, conducted in four Member States (F, IRL, FIN, S), and concerning processing under customs control, conducted in one Member State (EL), the management of procedures in the Member States inspected does not call for any specific comments from the Commission.


b) À ce cas classique, et sans préjudice de la disposition résiduelle contenue au point c), s'ajoute le cas, traité au point b), où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date où la décision en matière matrimoniale devient définitive, c'est-à-dire n'est susceptible d'aucun type de recours. Dans ce cas, la compétence devra être exercée jusqu'à la date à laquelle la décision en matière de responsabilité parentale sera définitive. Cela étant, la compétence en matière de responsabilité parentale pourra ...[+++]

(b) In addition to this well-known situation, and without prejudice to the residual rule in subparagraph (c), subparagraph (b) adds another situation where, on the date on which the judgment on the matrimonial proceedings becomes final, in the sense that such a judgment cannot be the subject of any sort of appeal, proceedings in relation to parental responsibility are still pending and provides that jurisdiction will not cease until a judgment in the responsibility proceedings has become final; in any event in this situation jurisdiction on parental responsibility may be exercised even if the judgment allowing or refusing the applicatio ...[+++]


LES MARCHANDISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DANS LES ZONES FRANCHES DE TRAITEMENTS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS USUELLES VISEES A L'ARTICLE 3 SOUS B ) QU'AUX CONDITIONS ET SELON LES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .

THE GOODS REFERRED TO IN PARAGRAPH 1 MAY BE SUBJECTED IN FREE ZONES TO HANDLING OTHER THAN THE USUAL FORMS OF HANDLING REFERRED TO IN ARTICLE 3 ( B ) ONLY UNDER THE CONDITIONS AND IN ACCORDANCE WITH THE RULES APPLYING TO INWARD PROCESSING .


TOUTEFOIS, SI DANS UN SECTEUR D'ACTIVITE ECONOMIQUE DETERMINE LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LA COMMUNAUTE SONT AFFECTEES PAR SUITE DE CETTE DEROGATION, LE CONSEIL, STATUANT SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 100 DU TRAITE, DECIDE L'APPLICATION, AU SECTEUR D'ACTIVITE ECONOMIQUE CORRESPONDANT ETABLI SUR LE TERRITOIRE DU VIEUX PORT FRANC DE HAMBOURG, DES CONDITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE PREVUES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .

HOWEVER , IF CONDITIONS OF COMPETITION IN A SPECIFIC ECONOMIC SECTOR WITHIN THE COMMUNITY ARE AFFECTED AS A RESULT OF THIS DEROGATION , THE COUNCIL , ACTING IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 100 OF THE TREATY , SHALL DECIDE THAT THE CONDITIONS OF AN ECONOMIC NATURE LAID DOWN FOR THE COMMUNITY WITH REGARD TO INWARD PROCESSING SHALL APPLY TO THE CORRESPONDING ECONOMIC SECTOR IN THE TERRITORY OF THE OLD FREE PORT OF HAMBURG .


w