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Avoir la compétence légale...
Comité des règles d'exercice des compétences légales
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence légale
Compétence légale de décision
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Loi sur l'exercice des compétences légales
Transfert de compétence
être habile à ...

Traduction de «compétence légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compétence légale de décision

statutory power of decision


avoir la compétence légale... [ être habile à ... ]

have power under law to


Comité des règles d'exercice des compétences légales

Statutory Powers Procedure Rules Committee


Loi sur l'exercice des compétences légales

Statutory Powers Procedure Act


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
74. demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations;

74. Calls on the Member States to implement Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography, and to strengthen the legal ability, technical capabilities and financial resources of law enforcement authorities in order to increase cooperation, including with Europol, with a view to investigating and dismantling child sex offender networks more efficiently, while prioritising the rights and safety of the children involved;


21. demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations;

21. Calls on the Member States to implement Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children, and child pornography, and to strengthen the legal ability, technical capabilities and financial resources of law enforcement authorities to increase cooperation, including with Europol, with a view to investigating and dismantling child sex offender networks more effectively, while prioritising the rights and safety of the children involved;


19. demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations;

19. Calls on the Member States to implement Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children, and child pornography, and to strengthen the legal ability, technical capabilities and financial resources of law enforcement authorities to increase cooperation, including with Europol, with a view to investigating and dismantling child sex offender networks more effectively, while prioritising the rights and safety of the children involved;


S'ajoute à cela la difficulté causée dans ces marchés par le manque de compétence légale, l'incapacité d'obtenir des cautionnements par des moyens plus typiques des marchés plus évolués.

You have to add to that as well the difficulty you face in those markets in terms of the lack of legal jurisdiction, the inability to take security in ways that would be more typical of more developed markets.


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sont investies des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles et prendre les mesures prévues par le présent règlement et les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

(g) have the legal powers to perform official controls and other official activities and to take the action provided for in this Regulation and in the rules referred to in Article 1(2);


1. Afin de contrôler efficacement le respect du présent règlement, tous les agents de contrôle certifiés doivent disposer d'un équipement standard suffisant et de compétences légales appropriées pour leur permettre d'exercer leurs fonctions conformément au présent règlement.

1. In order to effectively monitor compliance with this Regulation sufficient standard equipment and appropriate legal powers shall be available to all certified control officers to enable them to carry out their duties in accordance with this Regulation.


Donc le gouvernement du Canada n'a aucune compétence légale pour forcer une compagnie à mettre un terme à sa demande de protection?

So the Government of Canada does not have the legal authority to compel a company to end its bankruptcy filing?


L'on accorde aux premières nations la compétence légale quant aux champignons, et tout ce que vous avez à dire est qu'il faudrait peut-être dans la version anglaise parler de « fungi » au lieu de « mushrooms ».

We're giving legal jurisdiction over mushrooms to first nations people, and the only comment you have to make about that is that perhaps we should have said fungi instead of mushrooms.


L'obligation de nous tenir au courant dépend de notre compétence légale.

Whether there should be reporting to us depends on legal jurisdiction.


Ce dont nous parlons, c'est d'un tribunal qui aurait autorité mais qui, en même temps, aurait compétence légale.

What we're talking about is a tribunal that would have authority, but would also have responsibilities to conduct itself in a judicial way.


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