À partir de la date fixée à l'article 1, le mercure métallique qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude, le mercure provenant de l'épuration du gaz naturel et le mercure dérivé des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux sont stockés, sans changement d'état ni de concentration, selon des modalités excluant tout risque pour la santé humaine et pour l'environnement.
From the date set out in Article 1, metallic mercury that is no longer used in the chlor-alkali industry, mercury from the cleaning of natural gas and mercury as a by-product from non-ferrous mining and smelting operations shall be stored, in the quality and concentration in a way that is safe for human health and the environment.