Le pouvoir de marché se définit comme la capacité de maintenir avantageusement les prix à des niveaux supérieurs au niveau qui résulterait du jeu de la concurrence ou de maintenir avantageusement la production en termes de quantités, de qualité et de diversité des produits ou en termes d’innovation, à un niveau inférieur à celui qui résulterait du jeu de la concurrence, et ce pendant un certain laps de temps.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Market power is the ability to profitably maintain prices above competitive levels for a period of time or to profitably maintain output in terms of product quantities, product quality and variety or innovation below competitive levels for a period of time.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

En outre, eu égard à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, selon lequel les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions dudit règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci, des mesures ne doivent être prises au niveau communautaire que lorsque les intérêts de la Communauté sont en jeu. Ainsi, une bonne gestion des ressources disponibles aux niveaux communautaire et national garantirait l'application effective du règlement (CE) no 726/2004.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Moreover, in view of the provision made by Article 84(1) of Regulation (EC) No 726/2004, under which the Member States are to determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of that Regulation or the Regulations adopted pursuant to it and to take the necessary measures for their implementation, action at Community level should be taken only in cases where the interests of the Community are involved. In that way, the effective enforcement of Regulation (EC) No 726/2004 would be ensured by an appropriate management of the resources available at Community and national level.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Le reste des employés sont des créateurs de contenu — les artistes, les dessinateurs d'animation, les scénaristes, les dessinateurs-créateurs — les concepteurs de niveaux de jeux — sans compter les responsables de la cinématique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

Once we do what we call a vertical slice, which essentially is taking a vertical of the gameplay—it's a proof of concept, for all intents and purposes—and the tools are ready to start taking content into the game engine, then we move into production.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-10-24]

Si l'un vient à défaillir, les niveaux suivants entrent en jeu. Le premier niveau de protection a pour objectif la prévention du fonctionnement anormal et des défaillances des systèmes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-07]

Should one level fail, the subsequent level comes into play. The objective of the first level of protection is the prevention of abnormal operation and system failures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-07]

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2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en oeuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

2. To ensure the elimination of distortions to sound competition and with due consideration to the different levels of development and economic needs of each ACP country, they undertake to implement national or regional rules and policies including the control and under certain conditions the prohibition of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

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2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en œuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-06-22]

Aux termes des accords de licence initiaux, les concepteurs et les éditeurs étaient contraints d'obtenir le consentement préalable de Sony pour tout projet de jeu avant de pouvoir le développer ou le mettre sur le marché.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-12-07]

Under the original version of the agreements in question, developers and publishers were obliged to obtain Sony's prior approval of the game project before they were allowed to develop or launch their games.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-12-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-12-07]

Face à cette situation riche et complexe, la Commission n'a pas la prétention d'avoir une réponse toute prête pour chaque problème; elle est parfaitement consciente par ailleurs du fait que le jeu culturel européen se situe à plusieurs niveaux, qu'il exige la flexibilité et l'ouverture, qu'il doit tenir compte de la multiplicité des interlocuteurs et des acteurs et qu'il impose surtout que l'on sache distinguer ce qui relève du niveau européen, de ce qui doit rester dans un cadre national ou régional, mais aussi de ce qui est priorit ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Given this varied and complex situation, the Commission does not claim to have a ready reply for every problem ; it is well aware that European culture exists at various levels, that it requires flexibility and openness, that it must take into account the great variety of personalities involved and that we must above all be able to distinguish what is truly European, what must remain national or regional, but also what is of the highest priority for the Community. This is the thinking behind the MEDIA programme, which is intended to promote the audiovisual industry within the Community.

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Hockey Canada fournit en outre différents autres services à ses membres, y compris la structure qui permet une régie solide, mais surtout un programme d'assurance qui est probablement le meilleur qu'un organisme sportif puisse offrir à ses membres à l'échelle nationale, avec la sécurité nécessaire en cas de blessures ou de difficultés résultant de leur participation au jeu. Ce programme est applicable à tous les niveaux, non seulement à celui du jeu comme tel, mais aussi à celui de l'entraînement, de la supervision et de l'administrat ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Hockey Canada also provides a variety of other services to our membership, including the structure that allows for solid government but, more important, an insurance program that is probably second to none nationally in terms of a sport organization being able to provide its membership with security in the event of any injuries or challenges that result from their participation in the game. That program is at every level, not only in playing the game but in coaching, officiating and administering the game.

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Voici un exemple: Un concepteur de logiciels ou un employé dans le secteur du savoir à Vancouver gagnant 70 000 $ par année versera 52 p. 100 de son revenu sous forme d'impôt sur le revenu aux niveaux fédéral et provincial.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

For example a software designer or a knowledge based worker in Vancouver making $70,000 per year will pay 52% of his income in combined federal and provincial income taxes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-07-01