Le texte n'a pas été soumis au comité, mais comme certains des membres du comité au moins le sauront, un projet de loi de 1 000 pages intitulé Loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes a été adopté l'an dernier, et il contenait toutes les modifications élaborées depuis plusieurs années, et l'idée, c'est d'accroître la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne les modifications de nature fiscale.
It didn't go through this committee, but, as some of the committee members at least are aware, a 1,000-page Technical Tax Amendments Act was passed last year, and it caught up on several years' worth of amendments, and the idea is to provide greater transparency and accountability with respect to tax amendments.