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Accord de licences croisées
Concession croisée de brevets
Concession croisée de licences
Concession de brevet
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Contrat de concession de brevet
Délivrance de brevet
La concession des licences d'exploitation des brevets
Licences réciproques
Octroi croisé de brevets
Octroi de brevet
échange de licences

Translation of "concession croisée de brevets " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
concession croisée de brevets [ octroi croisé de brevets ]

patent cross-licensing




concession croisée de licences

cross-licensing agreement


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]




la concession des licences d'exploitation des brevets

the granting of licences under patents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
65 (1) Le procureur général du Canada ou tout intéressé peut, après l’expiration de trois années à compter de la date de la concession d’un brevet, s’adresser au commissaire pour alléguer que, dans le cas de ce brevet, les droits exclusifs qui en dérivent ont donné lieu à un abus, et pour demander un recours sous l’autorité de la présente loi.

65 (1) The Attorney General of Canada or any person interested may, at any time after the expiration of three years from the date of the grant of a patent, apply to the Commissioner alleging in the case of that patent that there has been an abuse of the exclusive rights thereunder and asking for relief under this Act.


40. Chaque fois que le commissaire s’est assuré que le demandeur n’est pas fondé en droit à obtenir la concession d’un brevet, il rejette la demande et, par courrier recommandé adressé au demandeur ou à son agent enregistré, notifie à ce demandeur le rejet de la demande, ainsi que les motifs ou raisons du rejet.

40. Whenever the Commissioner is satisfied that an applicant is not by law entitled to be granted a patent, he shall refuse the application and, by registered letter addressed to the applicant or his registered agent, notify the applicant of the refusal and of the ground or reason therefor.


Je voudrais savoir si vos collègues et vous avez pensé à une façon par laquelle, en recourant à une demande de brevet, par exemple, les compagnies privées qui profitent ainsi de vos travaux de recherche auraient la responsabilité, l'obligation même, de vous rétrocéder un pourcentage de ces bénéfices, à moins qu'il n'y ait une formule quelconque, un genre de brevet ou de concession, qui pourrait être mise en place afin que le bénéfice de votre travail puisse rejaillir un peu sur vos collègues et vous-mêmes.

I would like to know if you and your colleagues have seen a way in which, through patenting or some other method, the private companies that are deriving benefits from the research you've done would have a responsibility, an obligation, in fact, to pay you a percentage of those profits, or a way in which a lease or a patent of some kind can be organized so that you and researchers can derive the financial benefits from the work you've done.


Samsung s’engage à n’introduire aucune action en cessation devant des juridictions de l’EEE pour violation de ses brevets essentiels (y compris l’ensemble des brevets actuels et futurs) utilisés dans des téléphones multifonctions et des tablettes (ci-après les «brevets essentiels pour téléphonie mobile») contre un preneur de licence potentiel qui accepte et respecte un cadre de concession de licences spécifique (ci-après le «cadre de concession de licences») en vue de fixer des conditions FRAND.

Samsung commits not to seek injunctions before any court or tribunal in the European Economic Area (‘EEA’) for infringement of its SEPs (including all existing and future patents) implemented in smartphones and tablets (‘Mobile SEPs’) against a potential licensee that agrees to, and complies with, a particular licensing framework (‘Licensing Framework’) for the determination of FRAND terms and conditions.


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Le cadre d’octroi des licences consiste soit en un accord de concession unilatéral de licences couvrant les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung ou, si Samsung ou le preneur de licence potentiel l’exige, un accord de concession réciproque de licences couvrant à la fois les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung et certains brevets essentiels pour téléphonie mobile du preneur de licence potentiel.

The Licensing Framework encompasses either a unilateral licensing agreement covering Samsung’s Mobile SEPs or, if either Samsung or the potential licensee so requests, a cross-licensing agreement covering both Samsung’s Mobile SEPs and certain of the potential licensee’s Mobile SEPs.


La Commission considère que l'introduction d'une demande d'injonction fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de brevets essentiels s'est engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND.

The Commission considers that the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a commitment to license its SEPs on Fair Reasonable And Non-Discriminatory (FRAND) terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on FRAND terms.


Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques, bandes ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision ou à la radio, pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce ...[+++]

The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright of literary, artistic or scientific work (including payments of any kind in respect of motion picture films and works on film, tape or other means of reproduction for radio or television broadcasting), any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or other intangible property, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience.


* Le groupe recommande la mise en place d'un groupe d'experts associant un juriste, un scientifique et des administrateurs de brevets (OEB) pour discuter des relations croisées entre le progrès scientifique et le développement et l'implication du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.

* The group recommends the establishment of an expert group involving legal expert, scientist and patent administrators (EPO) to discuss the interplay between scientific progress and the development and implication of patent law in the area of biotechnology and genetic engineering.


L'article 12 de la directive organise un régime de licences croisées entre des certificats d'obtention végétale et des brevets lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, et vice versa.

Article 12 of the Directive establishes a system of cross-licences between plant variety rights and patents where a breeder cannot obtain or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, and vice versa.


* les défis posés par l'impact du droit des brevets sur la recherche et, inversement, les relations croisées entre les progrès de la science et l'interprétation et le développement du droit des brevets.

* the challenges introduced by the impact of patent law on research and, vice versa, the interplay between advances in science and the interpretation and development of patent law.




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concession croisée de brevets ->

Date index: 2023-06-21
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