« 1. Cette recommandation n'est pas applicable dans la mesure où, pour des positions tarifaires déterminées de certains États membres, elle ne permettrait pas de respecter des concessions tarifaires consolidées accordées à des parties contractantes du G.A.T.T. et, par ailleurs, dans la mesure où elle ne permettrait pas de respecter les obligations assumées par les États membres dans le cadre du protocole de Genève du 30 juin 1967».
1 "This Recommendation shall not apply where, in respect of specific tariff headings of individual Member States, it would entail disregard of bound tariff concessions granted to Contracting Parties to the GATT or of the obligations assumed by the Member States under the Geneva Protocol of 30 June 1967".
