Les accords verticaux sont des accords conclus pour la vente et l’achat de biens ou de services entre des entreprises dont chacune opère à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Vertical agreements are agreements for the sale and purchase of goods or services which are entered into between companies operating at different levels of the production or distribution chain.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Distribution d’assurances: vente, offre de vente, conseil et réalisation d’autres travaux avant la conclusion d’un contrat d’assurance, y compris le traitement des sinistres après un événement assuré.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Insurance distribution: to sell, propose to sell, advise on or carry out other work before concluding an insurance contract including dealing with claims after an insurance event.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

L. considérant que la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs prescrit l'obligation de fournir des informations sur les principales caractéristiques du produit avant la conclusion d'un contrat de vente dans un établissement commercial ou en dehors ainsi que d'un contrat de vente à distance, qu'elle fixe un délai de rétractation de quatorze jours pour les ventes à distance et qu'elle impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de la directive;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

L. whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) requires that information on the main characteristics of a product be provided prior to concluding on/off premises and distance contracts and provides consumers with a 14-day withdrawal period for distance contracts, and that Member States are required to have rules for effective, proportionate and dissuasive penalties if the provisions of the Directive are not fulfilled;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-26]

N. considérant que la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs prescrit l'obligation de fournir des informations sur les principales caractéristiques d'un produit avant la conclusion d'un contrat de vente dans un établissement commercial ou en dehors ainsi que d'un contrat de vente et qu'elle impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de la directive;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

N. whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) requires information on the main characteristics of a product to be provided prior to the conclusion of on- or off‑premises or distance contracts, and requires the Member States to have rules on effective, proportionate and dissuasive penalties if the provisions of the directive are not fulfilled;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-26]

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5)«exécution d’ordres pour le compte de clients», le fait de conclure des accords d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients; l’exécution d’ordres inclut la conclusion d’accords de vente d’instruments financiers émis par une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(5)‘execution of orders on behalf of clients’ means acting to conclude agreements to buy or sell one or more financial instruments on behalf of clients and includes the conclusion of agreements to sell financial instruments issued by an investment firm or a credit institution at the moment of their issuance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

«exécution d'ordres pour le compte de clients», le fait de conclure des accords d'achat ou de vente d'un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients; l'exécution d'ordres inclut la conclusion d'accords de vente d'instruments financiers émis par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

‘execution of orders on behalf of clients’ means acting to conclude agreements to buy or sell one or more financial instruments on behalf of clients and includes the conclusion of agreements to sell financial instruments issued by an investment firm or a credit institution at the moment of their issuance;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

3. Dans un contrat de vente avec un consommateur, toute convention dérogeant aux exigences des articles 100, 102 et 103 au détriment du consommateur n'est valable que si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait l'état particulier du bien ou du contenu numérique et a accepté le bien ou le contenu numérique comme étant conforme au contrat lors de sa conclusion.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

3. In a consumer sales contract, any agreement derogating from the requirements of Articles 100, 102 and 103 to the detriment of the consumer is valid only if, at the time of the conclusion of the contract, the consumer knew of the specific condition of the goods or the digital content and accepted the goods or the digital content as being in conformity with the contract when concluding it.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

1 bis. Lorsque les parties engagent des négociations ou procèdent aux étapes préparatoires à la conclusion d'un contrat en faisant référence au droit commun européen de la vente, ce dernier régit également le respect de l'obligation précontractuelle de fournir des informations et les moyens d'action ouverts en cas de manquement à celles-ci, et d'autres questions se posant avant la conclusion d'un contrat.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

1a. Where the parties enter into negotiations, or otherwise take preparatory steps for the conclusion of a contract, with reference to the Common European Sales Law, the Common European Sales Law shall also govern compliance with, and remedies for, failure to comply with the pre-contractual duty to provide information, and other matters that are relevant prior to the conclusion of a contract.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommate ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

12. La nouvelle définition du contrat à distance doit couvrir tous les cas dans lesquels des contrats de vente et de service sont conclus par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

(12) The new definition of distance contract should cover all cases where sales and service contracts are concluded using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

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