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Attestation d'inscription sur les listes électorales
Attestation de conformité des listes électorales
Certificat d'inscription sur la liste électorale
Certificat d'inscription sur les listes électorales
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Confection de la liste électorale
Confection des listes électorales
Constitution des listes électorales
Liste des électeurs définitive
Liste définitive
Liste définitive révisée
Liste électorale
Liste électorale définitive
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Radier quelqu'un des listes électorales
Rayer quelqu'un des listes électorales
établissement de la liste électorale

Traduction de «confection de la liste électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale

preparation of the electoral list


constitution des listes électorales [ confection des listes électorales ]

preparation of electoral lists [ preparation of electoral rolls ]


radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales

to delete a name from the register of electors


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


liste électorale

electoral register [ electoral roll ]


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]

final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]


certificat d'inscription sur la liste électorale

certificate of entry


attestation de conformité des listes électorales

swear an electoral list, to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'imagine que la pièce maîtresse de la question est la confection de la liste électorale.

I would imagine that the centerpiece of this initiative is the drafting of the register of electors.


Par contre, le législateur québécois, lors de l'adoption de la loi sur l'établissement de la liste électorale permanente, a considéré que les renseignements contenus à la liste électorale provinciale, pourraient être utiles à la confection d'une liste fédérale et a ainsi introduit une disposition spécifique, l'article 40.42, autorisant la conclusion d'une entente à cet effet entre le Directeur général des élections du Québec et son ...[+++]

However, when the bill on the establishment of the permanent list of electors was being enacted, the Quebec legislature thought that the information contained in the provincial list of electors could be useful in compiling a federal list and thus introduced a specific provision, section 40.42, allowing an agreement to be signed to that effect between the Chief Electoral Officer in Quebec and his federal counterpart.


11. déplore le non respect du cadre juridique électoral, notamment, le délai légal pour la publication des listes de candidats et la publication des listes électorales dans chaque bureau de vote, l'utilisation des ressources d'État pour la publicité électorale, parmi d'autres violations de la loi électorale;

11. Deplores the non-respect of the electoral legal framework, in particular, the legal deadline for the publication of the lists of candidates and the public display of the electoral lists in each polling station, the use of state resources for electoral publicity, among other violations of electoral law;


2. déplore le non-respect du cadre juridique électoral, notamment, le délai légal concernant la publication des listes des électeurs et l'affichage des listes électorales par bureau de vote, l'utilisation des ressources de l'Etat à des fins de propagande électorale, entre autres violations à la loi électorale;

2. Deplores the failure to respect the electoral legal framework, in particular, the legal deadline for the publication of lists of voters and the display of electoral lists by polling station, the use of state resources for electioneering, among other violations of electoral law;


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7. invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes élect ...[+++]

7. Calls on political parties across Europe to introduce a quota system for candidate lists for party organs and elections, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, especially as regards the lists for the 2014 European elections; regards the procedure for drawing up electoral lists whereby women candidates alternate with men at the top of the l ...[+++]


7. invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes élect ...[+++]

7. Calls on political parties across Europe to introduce a quota system for candidate lists for party organs and elections, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, especially as regards the lists for the 2014 European elections; regards the procedure for drawing up electoral lists whereby women candidates alternate with men at the top of the l ...[+++]


13. prend note du problème des listes électorales, qui perdure, et déplore que, selon les participants aux élections et les observateurs nationaux, la fraude électorale ait été facilitée lors des élections précédentes par des données incomplètes sur les électeurs, des erreurs et la présence de personnes décédées sur les listes, combinées à l'utilisation de listes supplémentaires; croit savoir que la création d'un registre centrali ...[+++]

13. Takes note of the long-standing issue of voters´ lists and regrets that election stakeholders and domestic observers alleged that incomplete voters´ data, errors, and records of deceased persons, combined with the use of supplementary lists, left room for election fraud in previous elections; understands that work to create a centralised electronic voter register has begun since 2008 and therefore calls on the Central Election Commission to ensure that these practices will be avoided during the upcoming elections;


La Loi électorale du Québec permet au Directeur général des élections du Québec, à l'article 40.92, de fournir des renseignements contenus dans la liste électorale permanente du Québec aux fins de confection d'une liste électorale par Élections Canada.

The Quebec Election Act provides under section 40.92 that the chief electoral officer of Quebec may release information contained in the permanent voting list for Quebec to Elections Canada, for the purposes of drawing up a similar list.


Ce sont les mêmes contribuables qui dans les provinces paient pour la confection de listes électorales pour les provinces, là où les qualités d'électeurs sont exactement les mêmes, là où les notions fondamentales pour avoir le droit de vote-c'est le suffrage universel partout au Canada-ce sont les mêmes, la loi actuelle, telle qu'elle est dans sa rédaction que nous avons devant nous aujourd'hui, ne permet pas au Directeur général des élections du Canada de se servir des listes provinciales si le recensement a eu lieu plus de 12 mois avant la date où il est appelé à s'en servir (1620) Au sujet de ...[+++]

The same taxpayers pay for the lists of electors in the provinces, where the qualifications of electors are exactly the same, where the basic notions to have the right to vote are exactly the same, the notion of universal suffrage being applied everywhere in Canada. Yet, the bill before us today does not allow the Chief Electoral Officer of Canada to use provincial lists if the enumeration was conducted more than 12 months before the date on which such lists would be used (1620) In other words, in this ...[+++]


Dans la plupart des Etats membres la liste électorale doit être publiée avant d'être arrêtée définitivement. La Belgique et les Pays-Bas font, cependant, l'exception à cette règle; dans ces Etats membres, les électeurs ont droit à l'information s'ils figurent ou non sur la liste électorale.

In most Member States the electoral roll has to be published before it is finalized; Belgium and the Netherlands are the exceptions to this rule. Voters there are entitled to be informed whether or not they are on the electoral roll.


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