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Aliment conforme aux règles de salubrité
Conforme aux règles de l'art
Conforme à la norme
Conformément aux lois fiscales
Conformément aux règles de l'art
Conformément aux règles fiscales
Selon les lois fiscales
Selon les règles fiscales

Traduction de «conformément aux règles fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]

on a tax basis


conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales

on a tax basis


Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules


conforme aux règles de l'art [ conforme à la norme ]

up to standards of good practice


conformément aux règles de l'art

according to the state of the art


aliment conforme aux règles de salubrité

wholesome food


aliment conforme aux règles de salubrité

wholesome food
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est une question de double citoyenneté qui concerne un citoyen américain qui, par conséquent, doit se conformer aux règles fiscales américaines.

It's about a dual citizen who happens to be an American as well and who, therefore, have to comply with American tax rules.


Le gouvernement conservateur a toujours appuyé les organismes de bienfaisance et leur capacité de survivre tout en se conformant aux règles fiscales canadiennes.

Our Conservative government has always supported charities and their ability to exist within the tax rules in Canada.


(45) Les opérations de financement et d'investissement de la BEI soutenues par l'EFSI devraient être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris en ce qui concerne les mesures de contrôle appropriées et les mesures prises en vue d'éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes, notamment l'accord tripartite du 27 octobre ...[+++]

(45) EIB financing and investment operations supported by the EFSI should be managed in accordance with the EIB’s own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Court of Auditors, including the Tripartite agreement between the European Commission, the European Court of Auditors and the European Investment Bank of 27 October 2003 .


Conformément à la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive (IP/12/1325), la proposition oblige les États membres à adopter une règle anti-abus commune, ce qui leur permettra d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et de veiller à ce que l'imposition s'effectue sur la base de la réalité économique des activités.

In line with the Commission's Recommendation on Aggressive Tax Planning (IP/12/1325), the proposal obliges Member States to adopt a common anti-abuse rule.


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(31) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris les mesures de contrôle appropriées et celles prises en vue d'éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF),

(31) EIB financing operations should continue to be managed in accordance with the EIB's own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the Court of Auditors and the European Anti-Fraud Office (OLAF),


(31) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris les mesures de contrôle appropriées et celles prises en vue d'éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

(31) EIB financing operations should continue to be managed in accordance with the EIB's own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the Court of Auditors and the European Anti-Fraud Office (OLAF).


(44) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris les mesures de contrôle appropriées et celles prises en vue d'éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF),

(44) EIB financing operations should continue to be managed in accordance with the EIB's own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the Court of Auditors and the European Anti-Fraud Office (OLAF),


(31) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d’être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris les mesures de contrôle appropriées et celles prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF),

(31) EIB financing operations should continue to be managed in accordance with the EIB’s own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the Court of Auditors and the European Anti-Fraud Office (OLAF),


Le régime fiscal spécial applicable aux centrales de trésorerie en France n'est pas conforme aux règles sur les aides d'Etat

Special tax regime for international treasury pools in France is not in line with State aid rules


La Commission considère que le régime fiscal du Centre financier de Trieste n'est plus conforme aux règles sur les aides d'État

Commission finds that Trieste Financial Centre tax regime is no longer in line with State aid rules




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conformément aux règles fiscales ->

Date index: 2024-01-27
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