Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut, statuant selon la même procédure, demander à des personnalités indépendantes de présenter dans un délai raisonnable un rapport sur la situation dans l'État membre en question.
Before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question and, acting in accordance with the same procedure, may call on independent persons to submit within a reasonable time limit a report on the situation in the Member State in question.