1 bis. Le 31 mars 2014 au plus tard, la Commission soumet un premier rapport sur les réformes nécessaires de la gouvernance dans le domaine de la comptabilité et de l'information financière (EFRAG et comité de réglementation comptable) en se fondant, notamment, sur les conclusions du conseiller spécial auprès du commissaire chargé du marché intérieur et des services, qui sont attendues avant la fin novembre 2013.
1a. By 31 March 2014, the Commission shall submit a first report on necessary governance reforms in the area of accounting and financial information (EFRAG and ARC) based, inter alia, on the conclusions of the special advisor to the Commissioner for Internal Market and Services, expected no later than November 2013.