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Abri à bateau
Abri à bicyclettes
Abri à vélos
Consentement donné à la remise
Consentement à la divulgation
Consentement à la remise
Consentement à payer
Consentement à une opération chirurgicale
Disposition à payer
Garage à bateaux
Hangar à bateaux
PAP
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Propension à payer
Remise de bateau
Remise pour les bicyclettes
Remise pour les vélos
Remise à bassins
Remise à bateau
Remise à bateaux
Remise à réservoirs
Remise à vélos

Translation of "consentement à la remise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
consentement à la remise | consentement donné à la remise

consent to surrender


Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]


remise à bateaux [ garage à bateaux | hangar à bateaux | remise de bateau | remise à bateau | abri à bateau ]

boathouse [ boat house ]


abri à vélos [ remise pour les vélos | remise pour les bicyclettes | abri à bicyclettes | remise à vélos ]

bicycle shed [ bike shed ]


remise à réservoirs | remise à bassins

sap storage shed | sap shed


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay






remise judiciaire des personnes recherchées, en cas de consentement

judicial surrender of persons claimed in cases of consent


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a présenté trois rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre, qui considéraient la mise en œuvre opérationnelle du mandat d'arrêt européen comme étant globalement une réussite, notamment en ce qui concerne la réduction des délais d'extradition (d'environ un an avant la mise en place du mandat d'arrêt européen à quelque quinze jours pour les personnes ayant consenti à leur remise ou à quelque cinquante jours pour les personnes ne consentant pas à leur remise au titre du mandat d'arrêt européen).

The European Commission has presented three reports on the implementation of the EAW FD which deem the EAW's operational implementation an overall success in particular regarding the reduction in delay of extradition (from the average of one year pre-EAW to about fifteen days with consent and about fifty days without consent under the EAW).


Mais si une telle requête devait exister, elle ne pourrait être exécutée qu’avec le consentement de l’État membre de remise, à savoir le Royaume-Uni En effet, en vertu de l’article 28 de la décision-cadre du Conseil, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise.

But if there were a request, this could only happen with the consent of the surrendering Member State, the UK in that case. Because pursuant to Article 28 of the Council Framework Decision, a person who has been surrendered pursuant to a European Arrest Warrant shall not be extradited to a third State without the consent of the competent authority of the Member State which surrendered the person.


D’après le paragraphe 28 de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise.

Now, according to Article 28 of the framework decision on the European Arrest Warrant, a person who has been surrendered pursuant to a European Arrest Warrant shall not be extradited to a third state without the consent of the competent authority of the Member State which surrendered the person.


F. considérant que, aux termes de l'article 98, paragraphe 2, du Statut, "La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise".

F. whereas Art. 98. 2 of the Statute stipulates that ‘the Court may not proceed with a request for surrender which would require the requested State to act inconsistently with its obligations under international agreements pursuant to which the consent of a sending State is required to surrender a person of that State to the Court, unless the Court can first obtain the cooperation of the sending State for the giving of consent for the surrender’,


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2. Lorsque la personne recherchée consent à sa remise, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen devrait être prise dans les dix jours suivant ledit consentement.

2. In cases where the requested person consents to his surrender, the final decision on the execution of the European arrest warrant should be taken within a period of 10 days after consent has been given.


1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État membre, autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States which have given the same notification, the consent for the surrender of a person to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.


1. Si la personne arrêtée indique qu'elle consent à sa remise, ce consentement et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la «règle de la spécialité», visée à l'article 27, paragraphe 2, sont donnés devant l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au droit interne de l'État membre d'exécution.

1. If the arrested person indicates that he or she consents to surrender, that consent and, if appropriate, express renunciation of entitlement to the ‘speciality rule’, referred to in Article 27(2), shall be given before the executing judicial authority, in accordance with the domestic law of the executing Member State.


1. Si la personne arrêtée indique qu'elle consent à sa remise, ce consentement et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la "règle de la spécialité", visée à l'article 27, paragraphe 2, sont donnés devant l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au droit interne de l'État membre d'exécution.

1. If the arrested person indicates that he or she consents to surrender, that consent and, if appropriate, express renunciation of entitlement to the "speciality rule", referred to in Article 27(2), shall be given before the executing judicial authority, in accordance with the domestic law of the executing Member State.


2. Lorsque la personne recherchée consent à sa remise, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen devrait être prise dans les dix jours suivant ledit consentement.

2. In cases where the requested person consents to his surrender, the final decision on the execution of the European arrest warrant should be taken within a period of 10 days after consent has been given.


si la personne recherchée ne consent pas à sa remise,

if the requested person does not consent to his or her surrender;


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