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Anéantissement de contrat
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Contrat auquel un franchiseur a mis fin
Contrat de résiliation
Contrat non résiliable
Contrat résiliable
Contrat résilié par le franchiseur
Rescision de contrat
Résiliation contractuelle
Résiliation d'une police
Résiliation de contrat
Résiliation de la police
Résiliation de police
Résiliation du contrat sans préavis
Résiliation immédiate du contrat
Résolution de contrat

Translation of "considérer le contrat comme résilié " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


contrat non résiliable

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy




résiliation du contrat sans préavis | résiliation immédiate du contrat

to terminate the contract summarily


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract


résiliation d'une police [ résiliation de police | résiliation de la police | résiliation de contrat ]

termination of a policy [ termination of policy | rescission of policy | policy termination ]


résiliation de contrat [ résiliation contractuelle ]

cancellation of contract [ dissolution of contract ]




contrat résiliable

cancelable policy | cancellable policy | cancellable contract


contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin

franchisor-originated termination | franchisor originated termination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Si le contrat est résilié conformément au paragraphe 2, point b), l’organisateur rembourse tous les paiements qu’il a reçus du voyageur dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat.

4. If the contract is terminated pursuant to point (b) of paragraph 2, the organiser shall refund all payments received from the traveller within fourteen days after the contract is terminated .


4. Si le contrat est résilié conformément au paragraphe 2, point b), l'organisateur rembourse tous les paiements qu'il a reçus du voyageur dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat, y compris les paiements correspondants aux services accessoires réservés par l'organisateur, comme par exemple une assurance voyage ou une assurance couvrant les frais d'annulation ou des activités supplémentaires sur place.

4. If the contract is terminated pursuant to point (b) of paragraph 2, the organiser shall refund all payments received from the traveller within 14 days of the termination of the contract, including payments for ancillary services booked through the organiser, such as travel insurance, cancellation insurance or additional activities on the spot booked in advance .


3 bis. Si le contrat est résilié conformément au paragraphe 2, l’organisateur rembourse tous les paiements qu’il a reçus du voyageur dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat.

3a. If the contract is terminated pursuant to paragraph 2, the organiser shall refund all payments received from the traveller within fourteen days after the contract is terminated.


2 bis. Lorsque le contrat est résilié, le professionnel rembourse immédiatement, et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours suivant la résiliation du contrat, toute somme payée en vertu du contrat.

2a. Upon termination of the contract, the trader shall immediately, and in any event not later than seven days after the termination of the contract, reimburse all sums paid under the contract.


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2 bis. Lorsque le contrat est résilié, le professionnel rembourse immédiatement, et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours suivant la résiliation du contrat, toute somme payée en vertu du contrat.

2a. Upon termination of the contract, the trader shall immediately, and in any event not later than seven days after the termination of the contract, reimburse all sums paid under the contract.


Dans le cas où la modification du contrat entraîne une réduction des terres faisant l'objet du contrat ou dans le cas où le contrat est résilié, le demandeur perd son droit à l'aide visée au présent chapitre pour les superficies retirées du contrat.

Where the land covered by a contract is reduced as a result of amendments thereto or where a contract is terminated, the applicant shall forfeit his right to the aid referred to in this Chapter for the areas withdrawn from the contract.


Dans le cas où la modification du contrat entraîne une réduction des terres faisant l'objet du contrat ou dans le cas où le contrat est résilié, le demandeur, pour maintenir son droit au paiement, est tenu de:

Where the land covered by a contract is reduced as a result of amendments thereto, or where a contract is terminated, then, in order to maintain their right to payments, applicants shall:


Dans le cas où la modification du contrat entraîne une réduction des terres faisant l'objet du contrat ou dans le cas où le contrat est résilié, le demandeur, pour maintenir son droit au paiement, est tenu de:

Where the land covered by contracts is reduced as a result of their amendments, or where contracts are terminated, then, in order to maintain their right to payments, applicants shall:


1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, si, à l'expiration du délai prévu à l'article 18 paragraphe 1, l'acheteur n'a pas payé la quantité totale du produit fixée au contrat, ce contrat est résilié par l'organisme d'intervention pour la quantité qui n'a pas été payée.

1. If the purchaser does not pay for the product within the time limit specified in Article 18 (1) the contract shall, without prejudice to the provisions of paragraphs 2 and 3, be cancelled by the intervention agency in respect of the quantity not paid for.


considérant que le règlement (CEE) nº 206/68 du Conseil, du 20 février 1968, établissant des dispositions cadre pour les contrats et accords interprofessionnels concernant l'achat de betteraves (2), définit comme parties contractantes les vendeurs de betteraves, d'une part, et les fabricants de sucre, d'autre part ; que le vendeur peut ou bien produire les betteraves qu'il vend ou bien les acheter à un planteur ; que toutefois, compte tenu de l'importance du contrat dans le système des quotas, seulement le contrat conclu entre le fa ...[+++]

Whereas Council Regulation (EEC) No 206/68 2 of 20 February 1968 laying down outline provisions for contracts and inter-trade agreements on the purchase of beet defines the contracting parties as beet sellers on the one hand and sugar manufacturers on the other ; whereas a seller may sell either beet he has grown himself or beet he has bought from a grower ; whereas, however, in view of the importance of contracts within the quota system, only a contract concluded between a manufacturer and a grower may be regarded as a delivery contract for the purpose of Article 30 (2) of Regulation No 1009/67/EEC;


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