1. se félicite de l'initiative "Top 10" prise par la Commission dans le cadre du programme REFIT et prend acte de la promesse qu'il ne s'agira pas d'une mesure ponctuelle mais d'une action appelée à se répéter dans le cadre d'une
procédure d'examen constant; souligne néanmoins que la Commission devrait intensifier ses efforts pour apporter une réponse aux problèmes de charge réglementaire soulevés par les PME durant le processus de consultation; fait également observer qu'une stratégie fondée sur l'initiative "Top 10" ne doit pas se substi
tuer à une approche horizontale de réduct ...[+++]ion au minimum de la charge administrative découlant de la réglementation de l'Union ni saper les objectifs et l'efficacité de la réglementation; 1. Welcomes the Commission’s ‘top ten’ initiative as part of the REFIT exercise and takes note of the promise that this is not a one-off effort but should be a regular part of an ongoing screening procedure; stresses, however, that the Commission should accelerate its efforts to address the concerns about regulatory burden raised
by SMEs during the consultation process; stresses also that the ‘top ten’ approach must not re
place a systematic, horizontal policy approach to minimising the administrative burden stemming from EU regulati
...[+++]on, or undermine the objectives and effectiveness of the legislation in question; 
