Traduction de «constitution de provisions » (Français → Anglais) :

3. Les États membres ne retiennent pas ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE ou une entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.

La proposition fixe en outre des règles prudentielles pour la surveillance des entreprises de réassurance, qui portent, d'une part, sur la constitution de provisions techniques (c'est-à-dire le montant qu'une entreprise de réassurance doit mettre de côté pour pouvoir honorer ses engagements contractuels) et, d'autre part, sur le placement des actifs représentant ces provisions techniques.

2. La surveillance financière comprend notamment la vérification, pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de son état de solvabilité et de la constitution de provisions techniques, y compris les provisions mathématiques, et des actifs représentatifs conformément aux règles ou aux pratiques établies dans l'État membre d'origine, en vertu des dispositions adoptées au niveau communautaire.

Suite à une plainte déposée par plusieurs entreprises régionales d'approvisionnement en énergie, la Commission a examiné la question de savoir si les dispositions allemandes applicables à la constitution de provisions pour fermeture de centrales nucléaires et élimination en toute sécurité de déchets radioactifs constituaient une aide interdite en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Bien que les résultats financiers d'Air France aient été d'une manière générale inférieurs en 1995 à ceux qui étaient initialement prévus, ce phénomène est dû pour une large part à des circonstances échappant au contrôle de la compagnie (par exemple, la suspension des services en provenance et à destination de l'Algérie, la grève des contrôleurs du trafic aérien français à la fin de l'année, la vague d'attentats terroristes de l'été 1995). La situation s'améliore en 1996: le résultat net avant la constitution des provisions de restructuration par Air France au 31 mars 1996 se solde par une perte de 877 millions de FF, soit un chiffre trè ...[+++]s proche du résultat net prévu dans le plan de restructuration pour la fin de 1995 (perte de 724 millions de FF).

Quant aux deux constitutions de provisions, la Commission, bien qu'approuvant les lignes directrices du plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation des entreprises non soumises aux contrats programmes, a dû limiter son autorisation aux montants repris ci-dessus qui correspondent aux fermetures totales ou partielles considérées d'ores et déjà comme certaines/.- 2 - Elle note que les autres mesures de fermeture ne seront connues qu'à l'issue de la communication, au gouvernement espagnol, des informations relatives aux plans stratégiques, qu'il a demandé dans le cadre d'un arrêté ministériel du 7 novembre 1990.