Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conséquence fiscale future déterminée

Traduction de «conséquence fiscale future déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conséquence fiscale future déterminée

specified future tax consequence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) son revenu imposable pour l’année donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futuresterminées pour cette année, est réputé égal au total des montants représentant chacun le revenu imposable d’une société remplacée pour son année d’imposition se terminant immédiatement avant la fusion, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futuresterminées pour cette année,

(ii) taxable income for the particular year (determined before taking into consideration the specified future tax consequences for the particular year) equal to the total of all amounts each of which is a predecessor corporation’s taxable income for its taxation year that ended immediately before the amalgamation (determined before taking into consideration the specified future tax consequences for that year),


(ii) son revenu imposable pour l’année donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futuresterminées pour cette année, est réputé égal au total des montants représentant chacun le revenu imposable d’une société remplacée pour son année d’imposition se terminant immédiatement avant la fusion, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futuresterminées pour cette année;

(ii) taxable income for the particular year (determined before taking into consideration the specified future tax consequences for the particular year) equal to the total of all amounts each of which is a predecessor corporation’s taxable income for its taxation year that ended immediately before the amalgamation (determined before taking into consideration the specified future tax consequences for that year);


(1.3) Aux fins de déterminer la valeur de l’élément F de la formule figurant à l’alinéa b) de la définition de « impôt net à payer » au paragraphe (1), la somme réputée par le paragraphe 120(2.2) avoir été payée au titre de l’impôt d’un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est déterminée avant la prise en compte des conséquences fiscales futuresterminées pour l’année.

(1.3) For the purpose of determining the value of F in the definition “net tax owing” in subsection (1), the amount deemed by subsection 120(2.2) to have been paid on account of an individual’s tax under this Part for a taxation year is determined before taking into consideration the specified future tax consequences for the year.


(6.2) Pour l’application des autres dispositions de la présente loi concernant les intérêts payables sous son régime, dans le cas où l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est supérieur à ce qu’il serait par ailleurs du fait qu’il existe pour l’année une conséquence, visée à l’alinéa b) de la définition de « conséquence fiscale future déterminée » au paragraphe 248(1), se rapportant à un montant auquel il a censément été renoncé au cours d’une année civile, un montant égal à l’impôt supplémentaire payable est réputé :

(6.2) Where the tax payable under this Part by a taxpayer for a taxation year is more than it otherwise would be because of a consequence for the year described in paragraph (b) of the definition “specified future tax consequence” in subsection 248(1) in respect of an amount purported to be renounced in a calendar year, for the purposes of the provisions of this Act (other than this subsection) relating to interest payable under this Act, an amount equal to the additional tax payable is deemed


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a) le total de ses impôts payables en vertu de la présente partie pour l’année, déterminé avant la prise en compte des conséquences fiscales futuresterminées pour l’année;

(a) the individual’s total tax payable under this Part for the year, determined before taking into consideration the specified future tax consequences for the year, and


En conséquence, l’entrée des spiritueux importés sur leur territoire est subordonnée à la conclusion, avec le département, de contrats d’admission qui contiennent des clauses restrictives, fixent des seuils de valeur à ne pas dépasser et des prix de vente minimaux, et obligent les opérateurs à constituer une garantie pour le montant de la dette fiscale future etc.

As a result, the entry of imported spirits is subject to the conclusion of ‘introduction contracts’ with the department that contain trade restrictive clauses, impose maximum values and minimum selling prices, and requiring traders to secure the payment of the amount of a future fiscal debt, etc.


— définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;

— setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;


Lorsque la base fiscale d'un actif ou d'un passif ne peut être déterminée facilement, il peut être utile de revenir au principe fondamental sur lequel repose la présente Norme: une entité doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d'impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d'un actif ou d'un passif augmentera (ou diminuera) les paiements futurs d'impôt par rapport à c ...[+++]

Where the tax base of an asset or liability is not immediately apparent, it is helpful to consider the fundamental principle upon which this Standard is based: that an entity shall, with certain limited exceptions, recognise a deferred tax liability (asset) whenever recovery or settlement of the carrying amount of an asset or liability would make future tax payments larger (smaller) than they would be if such recovery or settlement were to have no tax consequences.


Je peux dire à votre Assemblée que la présidence allemande présentera par conséquent, au cours des six premiers mois de 2007 - la date limite n’a délibérément pas été déterminée -, un rapport sur l’état d’avancement des discussions et sur les futures évolutions possibles.

I can tell your House that the German Presidency will therefore, during the first six months of 2007 – the deadline has been deliberately left open – present a report on the state that discussions have reached and on the possible further developments.


Elle est d'autant plus acceptable qu'elle n'induit aucune conséquence sur les aides définitives futures, lesquelles seront déterminées en mai 2002 en fonction de la production effective.

It is also particularly appropriate as it does not impinge on future fixed aid. The latter will be determined in May 2002 with reference to actual production.




D'autres ont cherché : conséquence fiscale future déterminée     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

conséquence fiscale future déterminée ->

Date index: 2023-07-31
w