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Contestation liée implicite
Contester en deuxième instance
Contester une instance
Instance du premier ou du deuxième degré
Liaison implicite de l'instance
Opposer une défense
Première ou deuxième instance
Présenter une défense
Tribunaux de deuxième instance
Tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

Translation of "contester en deuxième instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


instance du premier ou du deuxième degré | première ou deuxième instance

department of first or second instance


tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

national courts of first and second instance


tribunaux de deuxième instance

courts of second instance


liaison implicite de l'instance [ contestation liée implicite ]

implied joinder of issue


contester une instance [ opposer une défense | présenter une défense ]

defend a proceeding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées su ...[+++]

* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account ...[+++]


Pour la Slovaquie, la deuxième instance désigne la Cour suprême en 2012 et les affaires jugées en deuxième instance par le tribunal de district de Bratislava en 2013.

In SK, second instance refers to the Supreme Court in 2012 and to cases heard in second instance by the District Court of Bratislava in 2013.


Vous dites que si une personne du Québec chargée du dossier en première instance est nommée au Québec pour la deuxième instance, soit l'instance d'appel, elle court le risque de voir revenir les mêmes cas.

You're saying that, if a person from Quebec who's responsible for a file at the first level is appointed in Quebec at the second level, that is, the appeal body, then there's a possibility that this person will see the same cases twice.


Toutefois, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d’une décision d’urbanisme au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé pendant la procédure administrative de deuxième instance à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et qu’une telle régularisation permette au public d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel.

However, EU law does not preclude the possibility of rectifying, during the administrative procedure at second instance, an unjustified refusal to make an urban planning decision available to the public concerned during the administrative procedure at first instance, provided that all options and solutions remain possible and that such rectification allows that public effectively to influence the outcome of the decision-making process.


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Boehringer a formé un recours en deuxième instance contre cette décision devant une chambre de l'OEB, ce qui aurait maintenu en vigueur le brevet contesté jusqu'à ce que le recours ait été tranché.

Boehringer appealed this decision to the next EPO instance, which would have kept the contested patent in force until the appeal had been decided.


1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.

1. An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.


1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance.

1. An appeal to the Community design courts of second instance shall lie from judgments of the Community design courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 81.


Monsieur De Coster a contesté devant l'instance belge compétente (Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale) la perception de cette taxe pour l'année 1998. Cette dernière interroge la Cour de justice des Communautés européennes sur sa compatibilité avec le droit communautaire.

Mr De Coster disputed the levy of that tax for 1998 before the competent Belgian authority (the Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale), which asked the Court of Justice for a preliminary ruling on the compatibility of the tax with Community law.


La Commission européenne a décidé de déposer une première demande auprès de la Cour de justice à l'encontre de la Suède et d'envoyer en deuxième instance un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) à la France, au motif que ces deux pays n'ont pas correctement transposé dans leur législation nationale la directive "habitats" de l'Union européenne.

The European Commission has decided to make a first application to the European Court of Justice against Sweden and to send a Reasoned Opinion (second warning letter) to France in the second round of legal action for inadequacies in the national legislation to give effect to the European Union's Habitats Directive.


1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 92 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.

1. An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 92.




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contester en deuxième instance ->

Date index: 2023-10-21
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