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Contester la validité
Contester la validité d'un bulletin de vote
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Contester la validité du brevet
Durée de validité du brevet
Durée du brevet
Faire objection à un bulletin de vote
Pétition contestant la validité d'une élection
Requête en contestation de la validité d'une élection
Validité des brevets

Traduction de «contester la validité du brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contester la validité du brevet

to challenge the validity of the patent


contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order


requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]

petition questioning an election


durée de validité du brevet | durée du brevet

life time of a patent | term of a patent






contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote

challenge a ballot
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme la procédure concernant la validité d’un brevet doit être engagée devant les juridictions de l’État membre dans lequel le brevet a été enregistré, la juridiction saisie de l'action en contrefaçon est contrainte de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’action relative à la validité du brevet.

Since proceedings concerning the validity of patents must be brought before the courts of the Member State in which the patent has been registered, the infringement court is obliged to stay proceedings pending the outcome of the proceedings concerning the validity.


La partie à l'action en contrefaçon qui souhaite contester la validité d'un brevet est tenue d'engager une action contre le titulaire du brevet.

The party in an action for infringement wanting to contest the validity of a patent shall have to bring actions against the patent proprietor.


DÉSIREUX d'améliorer le respect des brevets, de renforcer les moyens permettant de se défendre contre des actions non fondées et des brevets qui devraient être annulés et d'accroître la sécurité juridique par la création d'une juridiction unifiée du brevet pour le contentieux lié à la contrefaçon et à la validité des brevets;

WISHING to improve the enforcement of patents and the defence against unfounded claims and patents which should be revoked and to enhance legal certainty by setting up a Unified Patent Court for litigation relating to the infringement and validity of patents;


La Convention sur le brevet communautaire, visant à créer un titre de brevet unitaire à l'échelle de la Communauté, a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et a été suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

The Community Patent Convention intending to create a unitary Community patent title was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent including a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.


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Un système juridictionnel décentralisé, tel que celui relatif aux brevets européens qui nécessite, par exemple, que les actions en justice concernant la validité du brevet soient prises séparément dans tous les Etats contractants pour lesquels le brevet a été délivré, serait inacceptable pour le brevet communautaire.

A non-centralised judicial system such as that for European patents, under which, for example, legal actions relating to the validity of a patent have to be instituted separately in all the Contracting States for which the patent has been granted, would be unacceptable for the Community patent.


La Convention sur le brevet communautaire a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

The Community Patent Convention was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent which included a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.


Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constitu ...[+++]

The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constitut ...[+++]


Comme la procédure concernant la validité d’un brevet doit être engagée devant les juridictions de l’État membre dans lequel le brevet a été enregistré, la juridiction saisie de l'action en contrefaçon est contrainte de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’action relative à la validité du brevet.

Since proceedings concerning the validity of patents must be brought before the courts of the Member State in which the patent has been registered, the infringement court is obliged to stay proceedings pending the outcome of the proceedings concerning the validity.


b) il est interdit au licencié de contester le caractère secret ou substantiel du savoir-faire concédé ou la validité de brevets concédés en licence à l'intérieur du marché commun, qui appartiennent au donneur de licence ou à des entreprises liées à ce dernier.

(b) the licensee is prohibited from contesting the secrecy or the substantiality of the licensed know-how or from challenging the validity of patents licensed within the common market belonging to the licensor or undertakings connected with him.


15) la réservation par le donneur de licence du droit de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié du caractère secret ou substantiel du savoir-faire concédé ou de la validité de brevets concédés en licence à l'intérieur du marché commun, qui appartiennent au donneur de licence ou à des entreprises liées à ce dernier;

(15) a reservation by the licensor of the right to terminate the agreement if the licensee contests the secret or substantial nature of the licensed know-how or challenges the validity of licensed patents within the common market belonging to the licensor or undertakings connected with him;




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contester la validité du brevet ->

Date index: 2023-07-11
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