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Science juridique
Usus

Traduction de «continue du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'usage continu | usus

a kind of usufruct | personal right to make useof something belonging to another | right of user


côté droit d'un continu à filer à anneau

right side of a ring spinning frame




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


cuiseur en continu | cuiseuse en continu | conducteur de lessiveur en continu | conductrice de lessiveur en continu | conducteur de lessiveuse en continu | conductrice de lessiveuse en continu | opérateur de digesteur continu | préposé à la cuisson continue

continuous digester operator | Kamyr operator


formateur de la formation continue | formateur de la formation continue/formatrice de la formation continue | formatrice de la formation continue

practitioner in further education | teacher of further education | further education practitioner | further education teacher


commande à trajectoire continue | commande chemin continu | commande en trajet continu | commande par contournage | commande continue | commande de contournage | programmation à trajectoire continue | programmation à trajectoire de contournage | programmation continue

continuous path control | continuous-path control | continuous path motion control | continuous control | contouring motion control | contour control | contouring path control | CP control


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de l’effondrement de l’usine Rana Plaza en avril 2013, le gouvernement du Bangladesh, l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Union européenne et les États-Unis ont lancé conjointement une initiative intitulée «Pacte pour l’amélioration continue des droits au travail et de la sécurité des usines dans le secteur du prêt-à-porter et du tricot au Bangladesh».

In reaction to the collapse of the Rana Plaza factory in April 2013, the Government of Bangladesh, the International Labour Organisation (ILO), the European Union and the United States launched a joint initiative known as the "Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh".


6. condamne avec virulence le recours croissant et systématique à la violence par le régime du président Assad contre la population syrienne, y compris le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque les violations systématiques et continues des droits de l'homme perpétrées par le régime, les forces de sécurité et l'armée, qui pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; exprime ses vives inquiétudes devant la détérioration continue de la situation à laquelle est confrontée la population civile; condamne également les violations des ...[+++]

6. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate violence used by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and shelling against populated areas; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, its security forces and the army, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns also the human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on all armed actors to immediately bring an end to the violence in Syria, a ...[+++]


Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, un établissement-relais est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait cet établissement à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement.

For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, a bridge institution shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems


Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'établissement soumis à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensa ...[+++]

For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, the purchaser shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems.


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11. Aux fins de l’exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d’établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, l’acquéreur est réputé constituer une continuation de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait l’établissement soumis à la procédure de résolution à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés.

11. For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, the purchaser shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred.


9. Aux fins de l’exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d’établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, l’établissement-relais est réputé constituer une continuation de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait l’établissement soumis à la procédure de résolution à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés.

9. For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, a bridge institution shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred.


7. voit dans la perspective de signer l'accord d'association une excellente occasion d'aborder le problème de la violation continue des droits de l'homme et de consolider le processus de réforme en Syrie; invite le Conseil et la Commission à se servir sans réserve de ce puissant levier en adoptant un plan bilatéral d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui définit clairement les progrès précis attendus des autorités syriennes dans le domaine des droits de l'homme;

7. Sees the prospect of signing the Association Agreement as offering a significant opportunity for addressing ongoing human rights violations and strengthening the reform process in Syria; calls on the Council and the Commission to make full use of this crucial leverage by adopting a bilateral Human Rights and Democracy Action Plan which clearly set outs the specific human rights improvements it expects from the Syrian authorities;


20. considère que la Commission devrait prêter attention aux violations répétées et continues des droits de l'homme - en particulier des droits civils tels que le droit actif et passif de participer aux processus électoraux - commises dans certains pays de l'Union, violations qui ont fait l'objet de rapports du commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme, M. Alvaro Gil-Robles;

20. Considers that the Commission should pay attention to the repeated and continuous violations of human rights - in particular civil rights such as the active and passive right to participate in election processes - committed in some Member States, which were the subject of reports by the Human Rights Commissioner of the Council of Europe, Mr Alvaro Gil-Robles;


20. considère que la Commission devrait prêter attention aux violations répétées et continues des droits de l'homme - en particulier des droits civils tels que le droit actif et passif de participer aux processus électoraux - commises dans certains pays de l'Union, violations qui ont fait l'objet de rapports du commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme, M. Alvaro Gil-Robles;

20. Considers that the Commission should pay attention to the repeated and continuous violations of human rights - in particular civil rights such as the active and passive right to participate in election processes - committed in some countries of the Union, which were the subject of reports by the Human Rights Commissioner of the Council of Europe, Mr Alvaro Gil-Robles;


C. considérant que, confrontée aux conflits en cours, à l'accroissement de la pauvreté croissante et aux violations continues des droits de l'homme et des principes démocratiques, sous diverses formes, dans un grand nombre de pays, l'UE doit pratiquer, avec un poids qui corresponde à son importance politique et économique, une politique plus ferme de prévention des crises et de dialogue bilatéral et multilatéral dans les questions relatives aux droits de l'homme et à l'évolution démocratique sous tous leurs aspects,

C. whereas, faced with ongoing conflicts, increasing poverty and continuous violations of human rights and democratic principles, in their various forms, in a large number of countries, the EU must conduct a more consistent crisis-prevention policy commensurate with its political and economic strength, and a bilateral and multilateral dialogue on issues concerned with human rights and the development of democracy in all its aspects,


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