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Droit contractuel de compensation prévu par la loi
Prix contractuel
Prix du contrat
Prix du marché
Prix forfaitaire
Prix prévu au contrat

Translation of "contractuelles écrites prévues " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix contractuel [ prix forfaitaire | prix du contrat | prix du marché | prix prévu au contrat ]

contract price [ fixed fee ]


règles concernant les réductions des CII prévues pour les paiements contractuels et pour l'aide à la R&D

netting rules in SR&ED


droit contractuel de compensation prévu par la loi

legally valid contractual right of set-off
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies, que le mouvement transfrontière est couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises et que toutes les autorisations requises ont été reçues des autorités compétentes des pays concernés.

I also certify that legally enforceable written contractual obligations have been entered into, that any applicable insurance or other financial guarantee is in force covering the transboundary movement and that all necessary consents have been received from the competent authorities of the countries concerned.


Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies et que le mouvement transfrontière est ou sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises

I also certify that legally enforceable written contractual obligations have been entered into and that any applicable insurance or other financial guarantee is or shall be in force covering the transboundary


Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies, que le mouvement transfrontière est couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises et que toutes les autorisations requises ont été reçues des autorités compétentes des pays concernés.

I also certify that legally-enforceable written contractual obligations have been entered into, that any applicable insurance or other financial guarantee is in force covering the transboundary movement and that all necessary consents have been received from the competent authorities of the countries concerned.


Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été

I also certify that legally-enforceable written contractual obligations have been


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- le cas échéant, les dispositions contractuelles établies par écrit, pour l'épandage des effluents, avec d'autres exploitations répondant aux conditions prévues par le présent règlement,

- where appropriate, as regards the spreading of manure, the written arrangements with other holdings complying with the provisions of this Regulation,


- le cas échéant, les dispositions contractuelles établies par écrit, pour l'épandage des effluents, avec d'autres exploitations répondant aux conditions prévues par le présent règlement,

- where appropriate, as regards the spreading of manure, the written arrangements with other holdings complying with the provisions of this Regulation,




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contractuelles écrites prévues ->

Date index: 2022-12-24
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