Afin de ne pas pénaliser les émetteurs qui choisissent ou se trouvent contraints, par des dispositions réglementaires, de recourir à plus d'une évaluation pour un titre donné, de même que les entités qui n'auraient émis qu'un seul titre, les montants théoriques des titres évalués par plusieurs agences de notation doivent être répartis, aux fins de respecter la limite fixée, entre les agences chargées de leur évaluation.
So as not to penalise those issuers which voluntarily, or are legally obliged to, obtain more than one rating for a given security, or which have issued only one security, the notional sums corresponding to securities rated by more than one credit rating agency should, for the purposes of this limit, be apportioned among the credit rating agencies issuing the ratings.
