Il en résulte, d’une part, que les dispositions sont contraires à l’acquis communautaire, en particulier la directive de 2001 sur le droit d’auteur et, d’autre part, présentent un risque considérable pour la création et la diversité culturelle, en mettant en cause les législations nationales qui répriment de tels comportements contraires aux droits des auteurs et des interprètes.
The result is that the provisions, on the one hand, go against the acquis communautaire, particularly the 2001 Directive on copyright, and, on the other hand, present a considerable risk for creation and cultural diversity, by undermining the national laws that curb such behaviour, prejudicing as it does the rights of authors and performers.