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Absolument sec
Anéantissement de contrat
Bail hypernet absolu
Bail net net net absolu
Bail à loyer hypernet absolu
Contrat absolu
Contrat de vente absolue
Contrat de vente pur et simple
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat pur et simple
Contrat requérant la plus absolue bonne foi
Contrat uberrimae fidei
Don absolu
Donation absolue
Legs absolu
Rescision de contrat
Résiliation de contrat
Résolution de contrat
Sec absolu
Sec absolu à 100 °C
Sec à l'absolu
Siccité

Translation of "contrat absolu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat absolu [ contrat pur et simple ]

absolute contract


contrat requérant la plus absolue bonne foi [ contrat uberrimae fidei ]

contract of utmost good faith [ contract uberrimae fidei | uberrimae fidei contract ]


contrat de vente absolue [ contrat de vente pur et simple ]

absolute contract of sale




absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu | siccité

bonedry | B.D. | bone-dry


don absolu | donation absolue | legs absolu

absolute gift


absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu

ovendry | oven-dry


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


bail à loyer hypernet absolu | bail net net net absolu | bail hypernet absolu

bond lease | absolute triple net lease | bondable lease


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Données sur les revenus et les coûts de chaque type d'opération de financement sur titres et de contrat d'échange sur rendement global, ventilées entre l'organisme de placement collectif, le gestionnaire de l'organisme de placement collectif et les tiers (par exemple, l'agent prêteur), en valeur absolue et en pourcentage des revenus globaux générés par ce type d'opération de financement sur titres et de contrat d'échange sur rendem ...[+++]

Data on return and cost for each type of SFTs and total return swaps broken down between the collective investment undertaking, the manager of the collective investment undertaking and third parties (e.g. agent lender) in absolute terms and as a percentage of overall returns generated by that type of SFTs and total return swaps


Si nul ne peut tirer parti de la Valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, le Titulaire du compte est la personne désignée comme bénéficiaire dans le contrat et celle qui jouit d'un droit absolu à des paiements en vertu du contrat.

If no person can access the Cash Value or change the beneficiary, the Account Holder is any person named as the owner in the contract and any person with a vested entitlement to payment under the terms of the contract.


Le seuil exprimé en pourcentage permettrait aux petits organismes qui auraient pour activité quasi-exclusive ces contrats sans atteindre un seuil purement quantitatif de bénéficier de la mesure tandis que les seuils en valeur absolue permettraient aux organismes offrant un nombre significatif de ce type de contrat (sans être exclusif) de bénéficier de la mesure.

The threshold reflected as a percentage allowed small undertakings operating almost exclusively in these policies to benefit from the measure without reaching a purely quantitative threshold, whereas the thresholds in absolute terms allowed undertakings offering a significant number of this type of policy (without it being exclusive) to benefit from the measure.


Malgré les décisions irrévocables rendues en faveur des travailleurs liés par des contrats à durée déterminée, la plus haute instance judiciaire de Grèce, au mépris de la jurisprudence, a prononcé l'interdiction absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le service public grec, en invoquant la Constitution grecque.

Despite final judgments in favour of workers on fixed-term contracts, the Greek Supreme Court has ruled, with reference to the Greek Constitution and setting aside previous case-law, that it is absolutely prohibited to convert fixed-term employment contracts into contracts of indefinite duration in the Greek public sector.


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Cette décision est tout à fait contraire à l'esprit et à la lettre de la directive 1999/70/CE et à l'arrêt de la Cour de justice (affaire C-212/04), lequel fait remarquer que la directive 1999/70/CE "fait obstacle à l'application d'une réglementation nationale qui interdit d'une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des "besoins permanents et durables" de l'employeur et doivent êtr ...[+++]

This ruling is totally contrary to the spirit and the letter of Directive 1999/70/EC and to the judgment of the Court of Justice (Case C-212/04), which stresses that Directive 1999/70/EC 'precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover ‘fixed and permanent needs’ of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse'.


Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates, l'entreprise de réassurance persiste à enfreindre les règles qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil, celui-ci peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, en empêchant l'entreprise de réassurance de continuer à conclure de nouveaux contrats de réassu ...[+++]

If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the reinsurance undertaking persists in infringing the legal provisions applicable to it in the host Member State, the latter may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further infringements, including, insofar as is strictly necessary, preventing that reinsurance undertaking from continuing to conclude new reinsurance contracts within its territory.


12. juge absolument nécessaire que, lorsque des contrats ou des conventions tripartites d'objectifs sont conclus, la responsabilité politique vis-à-vis des citoyennes et des citoyens demeure clairement reconnaissable;

12. Considers that there is an urgent need to ensure that in cases where tripartite contracts and agreements are concluded the political responsibility remains clearly recognisable to citizens;


11. juge absolument nécessaire que, lorsque des contrats ou des conventions tripartites d'objectifs sont conclus, la responsabilité politique vis-à-vis des citoyennes et des citoyens demeure clairement reconnaissable;

11. Considers that there is an urgent need to ensure that in cases where tripartite contracts and agreements are concluded the political responsibility must remain clearly recognisable to citizens;


4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise d'assurance persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assuran ...[+++]

4. If, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove inadequate or are lacking in that State, the assurance undertaking persists in violating the legal provisions in force in the Member State concerned, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that undertaking from continuing to conclude new assurance contracts within its territory.


5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur son ...[+++]

5. If, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove inadequate or are lacking in that State, the undertaking persists in violating the legal provisions in force in the Member State concerned, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalize further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that undertaking from continuing to conclude new assurance contracts within its territory.




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contrat absolu ->

Date index: 2023-07-07
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