3. Une indemnisation financière complémentaire peut être déterminée conformément à la loi applicable au contrat conclu entre le payeur et le prestataire de services de paiement ou, le cas échéant, au contrat conclu entre le payeur et le prestataire de services d'initiation de paiement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

3. Further financial compensation may be determined in accordance with the law applicable to the contract concluded between the payer and the payment service provider or the contract concluded between the payer and the payment initiation service provider if applicable.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-06]

Elle a aussi convenu que le contrat conclu entre le Land de Rhénanie-Palatinat et AMS devait être apprécié séparément du contrat conclu entre FZG et Ryanair, que le premier avait une valeur réelle pour le Land, et qu'il avait été conclu au prix du marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-30]

It also agreed that the contract between the Land Rhineland-Palatinate and AMS has to be assessed separately from the contract between FZG and Ryanair, that the former had real value for the Land, and that it was concluded at market price.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-09-30]

«contrat à distance»: tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur ou un autre professionnel , dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel ou, lorsque le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur ou de l'autre professionnel qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

(p) ‘distance contract’ means any contract between the trader and the consumer or another trader under an organised distance sales scheme concluded without the simultaneous physical presence of the trader or, where the trader is a legal person, a natural person representing the trader and the consumer or the other trader , with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which th ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

«contrat à distance»: tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel ou, dans l'hypothèse où le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

(p) ‘distance contract’ means any contract between the trader and the consumer under an organised distance sales scheme concluded without the simultaneous physical presence of the trader or, in case the trader is a legal person, a natural person representing the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

aux opérations requises par un contrat commercial relatif aux équipements et technologies essentiels pour l'exploration de pétrole brut et de gaz naturel, la production de pétrole brut et de gaz naturel, le raffinage ou la liquéfaction du gaz naturel, conclu avant le 27 octobre 2010, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution des contrats considérés, ou par un accord ou par un contrat conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 26 juillet 2010, et n'empêchent pas l'exécution d ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-22]

transactions required by a trade contract concerning key equipment or technology in the exploration of crude oil and natural gas, production of crude oil and natural gas, refining, liquefaction of natural gas concluded before 27 October 2010, or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, or by a contract or agreement concluded before 26 July 2010 and relating to an investment in Iran made before 26 July 2010, nor shall they prevent the execution of an obligation arising there from; or

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-22]

aux opérations requises par un contrat commercial relatif aux équipements et technologies clés pour l'industrie pétrochimique conclu avant le 24 mars 2012, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution des contrats considérés, ou par un accord ou par un contrat conclu avant le 23 janvier 2012 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 23 janvier 2012, et n'empêchent pas l'exécution d'une obligation qui en découle;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-22]

transactions required by a trade contract concerning key equipment or technology for the petrochemical industry concluded before 24 March 2012, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, or by a contract or agreement concluded before 23 January 2012 and relating to an investment in Iran made before 23 January 2012, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-22]

«contrat à distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

‘distance contract’ means any contract concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme without the simultaneous physical presence of the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-10-24]

dans le cas d’exportations visées à l’article 3 ou à l’article 5, toute personne physique ou morale qui est partie à un contrat conclu avec le destinataire du pays vers lequel les biens seront exportés et est habilitée à décider de l’envoi de biens couverts par le présent règlement hors du territoire douanier de la Communauté, au moment où la déclaration est acceptée. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, c’est la faculté de décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté qui constitue le facteur déte ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-06-26]

in the case of exports referred to in Article 3 or 5, any natural or legal person that holds a contract with a consignee in a country to which the goods will be exported and that has the power for determining the sending of goods controlled by this Regulation out of the customs territory of the Community at the time when the customs declaration is accepted. If no export contract has been concluded or if the holder of the contract does not act on its own behalf, the power for determining the sending of the item out of the customs terri ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-06-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-06-26]

Le "travailleur salarié” est une personne qui fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur ou qui travaille dans le cadre d'un tel contrat (ou, dans le cas d'un contrat arrivé à expiration, qui a travaillé dans le cadre d'un tel contrat), qu'il s'agisse d'un contrat concernant un travail manuel, de bureau ou autre, explicite ou implicite, oral ou écrit, ou qu'il s'agisse d'un contrat de service, d'apprentissage ou autre. Le "travailleur salarié” et toute référence à l'emploi sont interprétés en accord avec cette définition. ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-28]

“Employee” means at least a person who has entered into or works under (or in the case of a contract which has been terminated, has worked under) a contract with an employer, whether the contract is for manual labour, clerical work or any other work, is expressed or implied, oral or in writing, and whether it is a contract of service or apprenticeship or other type of contract, and "employee" and any reference to employment shall be construed accordingly.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-11-28]

D'autres ont cherché : accord conclu avec la mère contrat conclu avec la mère contrat conclu avant la récolte contrat conclu par un consommateur contrat conclu sans appel d'offres contrat conclu à distance contrat conclu à l'avance contrat de consommation contrat négocié à distance

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

contrat conclu avec la mère ->

Date index: 2024-02-03