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Acte délivré à un tiers
Acte entiercé
Acte sous condition
CIT
Contrat boursier
Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
Contrat d'entiercement
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat de travail
Contrat de travail individuel
Contrat futur
Contrat individuel de travail
Contrat normalisé
Contrat standardisé
Contrat à terme
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Convention d'entiercement
Délivrer sous condition
Dépôt
Dépôt entre les mains d'un tiers
Entiercer
Futur
Future
Mettre en main tierce

Translation of "contrat d'entiercement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract


contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]


acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer

escrow


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract


contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]

futures contract [ futures ]






contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

individual employment contract | employment contract


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le demandeur fait parvenir au ministre une copie du contrat d’entiercement et la preuve du dépôt entre les mains du tiers visé à l’alinéa (1)c).

(2) The applicant must send the Minister both a copy of the escrow agreement and proof that the applicant has deposited the money with the third party in accordance with paragraph (1)(c).


a) le demandeur conclut avec un tiers un contrat d’entiercement;

(a) the applicant enters into an escrow agreement with a third party;


Mon dernier argument, qui concerne les contrats d'entiercement est le suivant: nous pensons que deux ans seraient une période suffisante pour protéger les intérêts des autres parties et motiver les investisseurs en capital-risque à inscrire les entreprises à la bourse.

My last point, which is related to escrow agreements, is that we think that two years would be sufficient to protect the interests of other parties as well as motivation to venture capitalists to take companies public.


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