3. Les mesures visant à assurer La Co
mmission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne l'article 10, paragraphe 2, l'article 11, paragraphe 4, l'article 14, paragraphe 2, et l'article 17, paragraphe 5, afin d'assurer la mise en œuvre de la
directive dans des conditions uniformes. sont arrêtée
s par la Commission sous la forme d'actes Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article
...[+++] 64, paragraphe 3.3. Measures designed The Commission shall adopt implementing acts in accordance with Articles 10(2), 11(4), 14(2) and 17(5) to ensure the implementation of the Directive under uniform conditions. Those implementing acts shall be adopted by the Commission as implementing acts in accordance with the examination procedure referred to in Article 64(3).