Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu Que le projet de loi C-14, à l'article 100, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 11 à 13, page 48, de ce qui suit : " contrat d'engagement avec l'équipage; j) prévoir les renseignements qui doivent figurer au contrat d'engagement; " L'article 100, ainsi modifié, est adopté.
On motion of Brent St-Denis, it was agreed That Bill C-14, in Clause 100, be amended by replacing, in the French version, lines 11 to 13 on page 48 with the following: " contrat d'engagement avec l'équipage; j) prévoir les renseignements qui doivent figurer au contrat d'engagement; " Clause 100, as amended, carried.