La présente directive ne devrait pas couvri
r d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des
crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de
crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de
crédit dans le cadre desquels le
crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employe
...[+++]ur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (4).This Directive should not cover other explicitly li
sted types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a se
ttlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliame
...[+++]nt and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (4).
