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Accord d'exclusivité de distribution
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
CIT
Concession exclusive
Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
Contrat d'exclusivité
Contrat de distribution
Contrat de distribution exclusive
Contrat de représentation exclusive
Contrat de travail
Contrat de travail individuel
Contrat individuel de travail
Distribution contractuelle
Distribution exclusive
Exclusivité de vente
Vente exclusive
émission de contrat

Traduction de «contrat de distribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de distribution

distribution agreement | distribution contract




contrat de distribution exclusive

sole distributorship agreement


contrat de distribution (exclusif, non-exclusif)

distributor contract


accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship


accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


émission de contrat [ distribution contractuelle ]

contract issue


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

individual employment contract | employment contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours de l'enquête, la Commission a recueilli des données fournies par près de 1 900 entreprises opérant dans le secteur du commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques et a analysé environ 8 000 contrats de distribution et de licence.

During the inquiry, the Commission gathered evidence from nearly 1 900 companies operating in e-commerce of consumer goods and digital content and analysed around 8 000 distribution and license contracts.


Ce rapport devrait amener les entreprises à revoir leurs contrats de distribution actuels et à se mettre en conformité avec les règles de concurrence de l'UE si tel n'est pas le cas.

The report should be a reason for companies to review their current distribution contracts and bring them in line with EU competition rules if they are not.


Au cours de l’enquête, la Commission a recueilli des données fournies par près de 1 800 entreprises opérant dans le commerce électronique de biens de consommation et de contenus numériques et a analysé environ 8 000 contrats de distribution.

During the inquiry, the Commission has gathered evidence from nearly 1 800 companies operating in e-commerce of consumer goods and digital content and has analysed around 8 000 distribution contracts.


«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une compara ...[+++]

insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, ...[+++]


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En ce qui concerne la possibilité pour le contrat de distribution sélective de bénéficier d’une exemption par catégorie, la Cour rappelle que cette exemption ne s’applique pas aux accords verticaux qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché.

As to whether a selective distribution contract may benefit from a block exemption, the Court recalls that the exemption does not apply to vertical agreements which have as their object the restriction of active or passive sales to end users by members of a selective distribution system operating at the retail level of trade.


Toutefois, les contrats de distribution de ces produits concernant les marques Klorane, Ducray, Galénic et Avène précisent que les ventes doivent exclusivement être réalisées dans un espace physique et en présence d’un diplômé en pharmacie, limitant ainsi en pratique toute forme de vente sur Internet.

However, distribution contracts for those products in respect of the Klorane, Ducray, Galénic and Avène brands stipulate that sales must be made exclusively in a physical space and in the presence of a qualified pharmacist, thereby restricting in practice all forms of internet selling.


Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée

A clause in a selective distribution contract banning the distributors of the company Pierre Fabre Dermo-Cosmétique from selling its products online amounts to a restriction on competition by object, unless that clause is objectively justified


le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle.

a distribution contract shall be governed by the law of the country where the distributor has his habitual residence.


Les décisions concernent le contrat de distribution de la voiture "Smart" et le contrat pour les ateliers Ford.

The cases involve the standard distribution agreements of the "Smart" car and the Ford service outlet.


Par la suite, il est envisagé d'accorder aux entreprises ayant nofifié à la Commission des contrats de distribution sélective conformes aux principles ainsi fixés, une lettre administrative de classement faisant expressement renvoi à la décision, ou en l'occurrence aux décisions, concernant des contrats similaires.

Later, it is envisaged to grant to companies having notified to the Commission selective distribution contracts conforming to the principles fixed in this way, a "comfort letter" expressely referring to the decision or, where appropriate, the decisions concerning similar agreements.


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