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Accord d'achat exclusif
Accord d'exclusivité de distribution
Accord de distribution exclusive
Contrat d'achat exclusif
Contrat de conception d'imprimés
Contrat de distribution exclusive
Contrat de fourniture d'imprimés
Contrat de fourniture exclusive
Contrat de fournitures
Contrat de fournitures annuel
Contrat de représentation exclusive
Fourniture exclusive
Marché de fournitures
Marché de fournitures annuel
Négocier des contrats avec les fournisseurs
Négocier des contrats d'approvisionnement
Négocier des contrats de fourniture
Négocier les modalités des contrats de fourniture

Translation of "contrat de fourniture exclusive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de fourniture exclusive

exclusive supply contract


contrat de fourniture exclusive

single vendor contract | single supplier contract


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors


accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif | fourniture exclusive

exclusive purchasing agreement


accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship


accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]


marché de fournitures annuel | contrat de fournitures annuel

annualized contract


marché de fournitures [ contrat de fournitures ]

goods contract


contrat de conception d'imprimés [ contrat de fourniture d'imprimés ]

system contracting


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15) «contrat au comptant sur matières premières»: un contrat de fourniture de matières premières négociées sur un marché au comptant qui sont livrées rapidement lorsque la transaction est réglée, et un contrat de fourniture de matières premières qui n’est pas un instrument financier, y compris un contrat à terme avec livraison physique.

‘spot commodity contract’ means a contract for the supply of a commodity traded on a spot market which is promptly delivered when the transaction is settled, and a contract for the supply of a commodity that is not a financial instrument, including a physically settled forward contract.


«34. “contrat de fourniture de gaz”: un contrat portant sur la fourniture de gaz naturel, à lexclusion des instruments dérivés sur le gaz.

34'. gas supply contract' means a contract for the supply of natural gas, but does not include a gas derivative.


«contrat de fourniture d'électricité», un contrat portant sur la fourniture d’électricité, à l’exclusion des instruments dérivés sur l’électricité.

‘electricity supply contract’ means a contract for the supply of electricity, but does not include an electricity derivative.


«contrat de fourniture de gaz», un contrat portant sur la fourniture de gaz naturel, à lexclusion des instruments dérivés sur le gaz.

‘gas supply contract’ means a contract for the supply of natural gas, but does not include a gas derivative.


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(34) "contrat de fourniture de gaz", un contrat portant sur la fourniture de gaz naturel, à l'exclusion des instruments dérivés sur le gaz;

(34) "gas supply contract" means a contract for the supply of natural gas, but does not include a gas derivative;


32) "contrat de fourniture d'électricité", un contrat portant sur la fourniture d'électricité, à l'exclusion des instruments dérivés sur l'électricité;

(32) "electricity supply contract" means a contract for the supply of electricity, but does not include an electricity derivative;


"contrat de fourniture de gaz": un contrat portant sur la fourniture de gaz naturel, à l'exclusion des instruments dérivés sur le gaz;

"gas supply contract' means a contract for the supply of natural gas, but does not include a gas derivative;


"contrat de fourniture d'électricité", un contrat portant sur la fourniture d'électricité, à l'exclusion des instruments dérivés sur l'électricité;

"electricity supply contract' means a contract for the supply of electricity, but does not include an electricity derivative;


"contrat de fourniture d'électricité", un contrat portant sur la fourniture d'électricité, à l'exclusion des instruments dérivés sur l'électricité;

"electricity supply contract' means a contract for the supply of electricity, but does not include an electricity derivative;


2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.

2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satisfaction to which he is entitled according to the law or the contract for the supply of goods or services.


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