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Contrat de réassurance
Contrat de réassurance finite
Contrat pour l'adhésion au traitement
Convention de réassurance
Indemnité due au titre d'un contrat de réassurance
Respect du contrat de réassurance
Réassurance en excédent de capitaux
Réassurance en excédent de garantie
Réassurance en excédent de plein
Réassurance en excédent de risque
Réassurance en excédent de risques
Réassurance en excédent de sommes
Réassurance en participation
Réassurance en participation pure
Réassurance en quote-part
Réassurance en quote-part impure
Réassurance en quote-part pure
Réassurance intégrale des contrats d'assurance
Traité de réassurance

Traduction de «contrat de réassurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de réassurance

contract of reinsurance [ reinsurance contract ]


contrat de réassurance finite

financial reinsurance contract | finite reinsurance contract




traité de réassurance | contrat de réassurance | convention de réassurance

reinsurance treaty | treaty | contract of reinsurance | agreement of reinsurance | agreement for reinsurance




indemnité due au titre d'un contrat de réassurance

claim resulting from a reinsurance contract


réassurance intégrale des contrats d'assurance

complete reinsurance of the insurance contracts


réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure

surplus reinsurance | surplus share reinsurance


réassurance en quote-part | réassurance en participation | réassurance en quote-part pure | réassurance en participation pure

quota share reinsurance | quota-share reinsurance


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«distribution de réassurances», les activités, y compris lorsque ces activités sont exercées par une entreprise de réassurance sans l’intervention d’un intermédiaire de réassurance, consistant à fournir des conseils sur des contrats de réassurance, à proposer des contrats de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

reinsurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of reinsurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including when carried out by a reinsurance undertaking without the intervention of a reinsurance intermediary.


«distribution de réassurances», les activités, y compris lorsque ces activités sont exercées par une entreprise de réassurance sans l’intervention d’un intermédiaire de réassurance, consistant à fournir des conseils sur des contrats de réassurance, à proposer des contrats de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre;

reinsurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of reinsurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including when carried out by a reinsurance undertaking without the intervention of a reinsurance intermediary;


Les représentants des compagnies d'assurances étrangères et des associations d'assureurs étrangers n'ont le droit de conclure que les types de contrats d'assurance suivants: a)contrats d'assurance et de réassurance avec des personnes morales et physiques étrangères ou portant sur leurs biens; b)contrats de réassurance avec des compagnies d'assurance, d'assurance-réassurance et de réassurance roumaines.

The representatives of foreign insurance companies and of the associations of foreign insurers have the right to conclude only the following types of insurance contracts: (a)insurance and reinsurance contracts with legal and natural foreign persons or for their goods; (b)reinsurance contracts with Romanian insurance companies, insurance-reinsurance companies and reinsurance companies.


À la lumière des similitudes existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul de la marge de solvabilité requise pour la réassurance non vie. L'État membre d'origine devrait, toutefois, être autorisé à appliquer les règles prévues par la directive 20 ...[+++]

In the light of the similarities between life reassurance covering mortality risk and non-life reinsurance, in particular the cover of insurance risks and the duration of the life reassurance contracts, the required solvency margin for life reassurance should be determined in accordance with the provisions laid down in this Directive for the calculation of the required solvency margin for non-life reinsurance; the home Member State should however be allowed to apply the rules provided for in Directive 2002/83/EC for the establishment ...[+++]


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À la lumière des similitudes existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul de la marge de solvabilité requise pour la réassurance non vie. L'État membre d'origine devrait, toutefois, être autorisé à appliquer les règles prévues par la directive 20 ...[+++]

In the light of the similarities between life reassurance covering mortality risk and non-life reinsurance, in particular the cover of insurance risks and the duration of the life reassurance contracts, the required solvency margin for life reassurance should be determined in accordance with the provisions laid down in this Directive for the calculation of the required solvency margin for non-life reinsurance; the home Member State should however be allowed to apply the rules provided for in Directive 2002/83/EC for the establishment ...[+++]


En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.

In the event of a reinsurance undertaking's being wound up, commitments arising out of contracts underwritten through a branch or under the freedom to provide services shall be met in the same way as those arising out of that undertaking's other reinsurance contracts.


En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.

In the event of a reinsurance undertaking's being wound up, commitments arising out of contracts underwritten through a branch or under the freedom to provide services shall be met in the same way as those arising out of that undertaking's other reinsurance contracts.


«L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurances ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 concernant la réassurance ou avec une autre entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance vie pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurances.

‘The home Member State of the insurance undertaking shall not refuse a reinsurance contract concluded by the insurance undertaking with a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 2005/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2005 on reinsurance or an insurance undertaking authorised in accordance with this Directive or Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance , on grounds directly related to the financial soundness o ...[+++]


«L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurances ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 concernant la réassurance (24) ou avec une autre entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance vie (25) pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurances.

‘The home Member State of the insurance undertaking shall not refuse a reinsurance contract concluded by the insurance undertaking with a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 2005/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2005 on reinsurance (24) or an insurance undertaking authorised in accordance with this Directive or Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance (25), on grounds directly related to the financial so ...[+++]


Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates, l'entreprise de réassurance persiste à enfreindre les règles qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil, celui-ci peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, en empêchant l'entreprise de réassurance de continuer à conclure de nouveaux contrats de réassu ...[+++]

If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the reinsurance undertaking persists in infringing the legal provisions applicable to it in the host Member State, the latter may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further infringements, including, insofar as is strictly necessary, preventing that reinsurance undertaking from continuing to conclude new reinsurance contracts within its territor ...[+++]


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