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Contrat d'association
Contrat de société
Contrat de société
Contrat de société de personnes
Contrat de société en règle
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Lié par un contrat de société
S.à r.l.
SARL
SPRL
Société
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes
Société de personnes de fait
Société de personnes de nature familiale
Société de personnes tacite
Société de personnes à responsabilité limitée
Société en nom collectif
Société familiale
Société unipersonnelle
Société unipersonnelle à responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée

Traduction de «contrat de société de personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'association | contrat de société | contrat de société (de personnes)

partnership agreement


contrat de société [ contrat de société de personnes | contrat d'association | société ]

partnership agreement [ contract of partnership | partnership contract | deed of partnership | partnership arrangement ]


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]

private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]


société de personnes [ société en nom collectif ]

partnership [ general partnership ]


société de personnes de fait | société de personnes tacite

implied partnership


contrat de société en règle

formal partnership agreement


lié par un contrat de société

binding partnership agreement


contrat d'association | contrat de société

partnership agreement


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les contrats de succession, les contrats de sociétés, l’établissement de sociétés à responsabilité limitée ou encore les restructurations sont autant d’outils juridiques permettant d’éviter la disparition de l’entreprise.

Succession contracts, partnership agreements, the establishment of limited liability companies and restructuring are all legal tools which can be used to prevent business closure.


2. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité concernant une personne morale ou une société dans l'État membre du siège statutaire de ladite personne morale ou société entraînerait la dissolution de la personne morale ou de la société, cette personne morale ou société ne cesse d'exister que lorsque toutes les autres procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur ont été closes, ou lorsque le ou les praticiens de l'insolvabilité concernés par ces procédures ont donné leur ...[+++]

2. Where insolvency proceedings concerning a legal person or a company in the Member State of that person's or company's registered office would entail the dissolution of the legal person or of the company, that legal person or company shall not cease to exist until any other insolvency proceedings concerning the same debtor have been closed, or the insolvency practitioner or practitioners in such proceedings have given consent to the dissolution.


2. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité concernant une personne morale ou une société dans l'État membre du siège statutaire de ladite personne morale ou société entraînerait la dissolution de la personne morale ou de la société, cette personne morale ou société ne cesse d'exister que lorsque toutes les autres procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur ont été closes, ou lorsque le ou les praticiens de l'insolvabilité concernés par ces procédures ont donné leur ...[+++]

2. Where insolvency proceedings concerning a legal person or a company in the Member State of that person's or company's registered office would entail the dissolution of the legal person or of the company, that legal person or company shall not cease to exist until any other insolvency proceedings concerning the same debtor have been closed, or the insolvency practitioner or practitioners in such proceedings have given consent to the dissolution.


Il existe, en outre, un nombre important de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que société de type société à responsabilité limitée, et lesdites sociétés de personnes devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.

Additionally, there is a substantial number of partnerships and limited partnerships all the fully liable members of which are constituted either as public or as private limited liability companies, and such partnerships should therefore be subject to the coordination measures of this Directive.


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La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entrepri ...[+++]

This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.


Il existe, en outre, un nombre important de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que société de type société à responsabilité limitée, et lesdites sociétés de personnes devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.

Additionally, there is a substantial number of partnerships and limited partnerships all the fully liable members of which are constituted either as public or as private limited liability companies, and such partnerships should therefore be subject to the coordination measures of this Directive.


La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entrepri ...[+++]

This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.


Ce sont par exemple des actifs physiques qui ne sont pas considérés comme des instruments financiers au sens de la directive 2011/61/UE ou qui ne peuvent pas être livrés physiquement au dépositaire, des contrats financiers tels que des dérivés, des dépôts de liquidités ou des investissements dans des sociétés non cotées et des participations dans des sociétés de personnes.

Examples of such assets are physical assets which do not qualify as financial instruments under Directive 2011/61/EU or could not be physically delivered to the depositary, financial contracts such as derivatives, cash deposits or investments in privately held companies and interests in partnerships.


Ce sont par exemple des actifs physiques qui ne sont pas considérés comme des instruments financiers au sens de la directive 2011/61/UE ou qui ne peuvent pas être livrés physiquement au dépositaire, des contrats financiers tels que des dérivés, des dépôts de liquidités ou des investissements dans des sociétés non cotées et des participations dans des sociétés de personnes.

Examples of such assets are physical assets which do not qualify as financial instruments under Directive 2011/61/EU or could not be physically delivered to the depositary, financial contracts such as derivatives, cash deposits or investments in privately held companies and interests in partnerships.


Les données obtenues à la faveur de cet exercice sur le "délai d'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée", "le coût d'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée", "le nombre total des formalités d'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée" et les "exigences minimales de fonds propres pour l'immatriculation d'une société ...[+++]

Data from this exercise on "the time required to register a private limited company", "the cost of registering a private limited company", "the total number of procedures in the registration of a private limited company" and the "minimum capital requirements for the registration of a private limited company" should be available in March 2002.


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