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Accord de distribution
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Contrat de vente d'objets
Contrat de vente de marchandises
Contrat de vente ex ship
Contrat de vente parfait
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Contrat ex ship
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Téléachat
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Vente exclusive
Vente par correspondance
Vente à distance
Vente à l'entrepôt

Traduction de «contrat de vente ex ship » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de vente ex ship [ contrat ex ship ]

ex-ship contract [ ex ship contract ]




contrat | contrat à l'entrepôt | contrat de vente à l'entrepôt | vente à l'entrepôt

ex-store contract


contrat de vente de marchandises | contrat de vente d'objets

contract for the sale of goods | contract of sale of goods


contrat de vente parfait | contrat exécuté de vente

executed contract of sale


négocier des contrats de vente

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


vente à distance [ contrat négocié à distance | téléachat | vente par correspondance ]

distance selling [ mail-order buying | mail-order selling | teleshopping ]


contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles règles proposées aujourd'hui relatives aux droits d’auteur (communiqué de presse) et aux contrats de ventes en ligne sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique.

Today’s new rules related to copyright (IP/15/6261) and digital contracts are the first legislative proposals to be presented as part of the Digital Single Market strategy.


«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que le stockage ou tout autre traitement, y compris l'installation, l'entretien ou la réparation, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique ou prévu, même à de simple option, dans le contrat de vente ou dans le contrat de fourniture de contenu numérique . Ce terme exclut les s ...[+++]

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as storage or any other processing, including installation, maintenance or repair, provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content or provided for, even if only as an option, in the sales contract or in the contract for the supply of digital content ; it excludes:


aux cas où un contrat régi par le droit commun européen de la vente est lié à un contrat autre qu'un contrat de vente, un contrat pour la fourniture de contenu numérique ou un contrat de service connexe, ou

(a) cases where a contract governed by the Common European Sales Law is linked to a contract other than a sales contract, a contract for the supply of digital content or a related service contract, or


(19 bis) Le droit commun européen de la vente peut également être appliqué à un contrat lié à un autre contrat ne constituant pas un contrat de vente, que les mêmes parties auraient conclu, à un contrat de fourniture de contenu numérique ou à un contrat de services connexes.

(19a) The Common European Sales Law may also be used for a contract that is linked to another contract between the same parties that is not a sales contract, a contract for the supply of digital content or a related services contract.


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«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que l'installation, l'entretien, la réparation ou tout autre traitement , fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique. Ce terme exclut les services:

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as installation, maintenance, repair or any other processing , provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content; it excludes:


dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur, d'un contrat de fourniture de contenu numérique qui est un contrat à distance, d'un contrat hors établissement ou d'un contrat par lequel le vendeur s'est engagé envers l'acheteur à prendre des dispositions pour le transport , du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat;

(a) in the case of a consumer sales contract or a contract for the supply of digital content which is a distance or off-premises contract, or in which the seller has undertaken to arrange carriage to the buyer , the consumer’s place of residence at the time of the conclusion of the contract;


Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents États membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur d'un bien ne peut être opposée au sous-acquéreur de ce bien, à moins qu'il n'ait consenti à ladite clause

In the context of successive contracts concluded between parties established in different Member States, a jurisdiction clause incorporated in a contract for sale between the manufacturer and the buyer of goods cannot be relied on by a sub-buyer of those goods, unless he has agreed to that clause


Dès lors, la Cour de cassation (France) demande à la Cour de justice si une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de vente, conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien, s’inscrivant dans une chaîne de contrats conclus entre des parties établies dans différents États membres, produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur afin de lui permettre d’engager une action en responsabilité contre le fabricant.

Therefore, the Court of cassation (France) asks the Court of Justice whether a jurisdiction clause in a contract for sale, concluded between the manufacturer and the initial buyer of goods, which is part of a chain of contracts concluded between parties established in different Member States, produces its effects with regard to the sub-buyer so as to allow him to bring an action for damages against the manufacturer.


En effet, si cette directive vise à protéger le consommateur contre les risques propres à la conclusion d’un contrat, notamment pendant une visite du commerçant chez le consommateur, en lui conférant sous certaines conditions un droit de révocation, elle exclut expressément et sans ambiguïté de son champ d’application les contrats de vente de biens immobiliers.

Although the directive is intended to protect consumers from the risks inherent in the conclusion of an agreement, in particular when it is concluded during a visit by a trader to the home of the consumer, by giving them a right to cancel under certain conditions, it expressly and unequivocally excludes contracts for the sale of immoveable property from its scope.


À cet égard, il considère que, dans le cas d’une opération financière globale comprenant un contrat de crédit foncier et un contrat de vente immobilière, cet objectif ne s’oppose pas à ce que le consommateur doive, en cas de révocation du contrat de crédit, rembourser ce crédit, même lorsque, sur ses instructions, le crédit a été versé directement au vendeur du bien immobilier.

In that regard, the Advocate General takes the view that in the case of a comprehensive financial transaction, including a secured-credit agreement and a contract for the sale of immovable property, that objective does not preclude the consumer, where the credit agreement is cancelled, from having to repay the loan even where, on his instructions, the loan was paid directly to the vendor of the immovable property.


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