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Contrat de vente hors-réseau
Vente hors réseau
Vente hors-contrat

Translation of "contrat de vente hors-réseau " (French → English) :

TERMINOLOGY
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur, d'un contrat de fourniture de contenu numérique qui est un contrat à distance, d'un contrat hors établissement ou d'un contrat par lequel le vendeur s'est engagé envers l'acheteur à prendre des dispositions pour le transport , du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat;

(a) in the case of a consumer sales contract or a contract for the supply of digital content which is a distance or off-premises contract, or in which the seller has undertaken to arrange carriage to the buyer , the consumer’s place of residence at the time of the conclusion of the contract;


dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur, d'un contrat de fourniture de contenu numérique qui est un contrat à distance, d'un contrat hors établissement ou d'un contrat par lequel le vendeur s'est engagé envers l'acheteur à prendre des dispositions pour le transport , en transférant la possession ou le contrôle physique du bien ou du contenu numérique au consommateur;

(a) in the case of a consumer sales contract or a contract for the supply of digital content which is a distance or off-premises contract or in which the seller has undertaken to arrange carriage to the buyer , by transferring the physical possession or control of the goods or the digital content to the consumer;


La présente directive devrait s'appliquer aux litiges entre des consommateurs et des professionnels concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente ou de service, tant en ligne que hors ligne, dans tous les secteurs économiques, autres que les secteurs exemptés.

This Directive should apply to disputes between consumers and traders concerning contractual obligations stemming from sales or services contracts, both online and offline, in all economic sectors, other than the exempted sectors.


Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre consommateurs et professionnels résultant de contrats de vente ou de service conclus hors ligne, ni aux litiges entre professionnels.

This Regulation should not apply to disputes between consumers and traders that arise from sales or service contracts concluded offline and to disputes between traders.


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Il s'agit en l'occurrence des règles relatives aux informations à fournir avant la conclusion du contrat et au cours de son exécution, au droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement, aux droits spécifiques des consommateurs en matière de contrats de vente et aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.

These are rules on information to be provided before conclusion and during performance of the contract, the right of withdrawal for distance and off-premises contracts, consumer rights specific to contracts of sale and unfair contract terms in consumer contracts.


C'est pourquoi une harmonisation complète des dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to the better functioning of the business to consumer internal market.


C’est pourquoi une harmonisation complète de l’information des consommateurs et du droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to a high level of consumer protection and a better functioning of the business-to-consumer internal market.


C'est pourquoi une harmonisation complète des dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to the better functioning of the business to consumer internal market.


C'est pourquoi une harmonisation complète de certaines dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Therefore the full harmonisation of certain aspects of consumer information and of the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to a high level of consumer protection and better functioning of the business- to- consumer internal market.


C'est pourquoi une harmonisation complète des dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to the better functioning of the business to consumer internal market.




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Date index: 2023-09-20
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