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Contrat exécutoire
Contrat exécutoire en nature
Contrat juridiquement contraignant
Contrat liant les parties
Contrat obligatoire
Contrat qui engage juridiquement
Contrat qui lie les parties
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Obligation réalisable

Traduction de «contrat exécutoire en nature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat exécutoire en nature

specifically enforceable contract


contrat exécutoire en nature

specifically enforceable contract


contrat obligatoire [ contrat exécutoire | contrat qui lie les parties | contrat liant les parties ]

binding contract


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract




contrat exécutoire | obligation réalisable

post-obit bond






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce domaine, y compris d'autres contrats exécutoires, je suis d'avis qu'un syndic de faillite devrait avoir le droit de réaliser, au profit des créanciers, la valeur économique de tous les avoirs, y compris ceux qui ont trait à des contrats exécutoires.

I suggest that for this area, including other executory contracts, a trustee in bankruptcy should be given the right to realize, for the benefit of creditors, whatever economic value resides in the assets including executory contract assets.


Un contrat de licence est un contrat exécutoire en ce sens qu'il s'agit d'un contrat intervenu entre deux parties qui, aux termes du contrat, ont des obligations matérielles.

A licensing agreement is an executory contract because it is a contract where both parties still have material obligations under the contract.


À juste titre, M. Baird a soulevé le cas précis des contrats de licence, qui constitue un exemple important de contrats exécutoires, sans toutefois être le seul.

Mr. Baird, rightly, has brought up the specific case of licensing arrangements, which is an important example but not the sole example of executory contracts.


Le sujet des contrats exécutoires est beaucoup plus complexe vu la très grande variété de contrats qui existe.

The topic of executory contracts is a lot more complex because such a variety of contracts exists.


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L’accord-cadre repris par la directive fait-il obstacle à une législation nationale (en l’espèce, le code de la navigation) qui, en cas de recours à des contrats successifs (de nature à constituer un abus au sens de la clause 5), exclut leur transformation en relation de travail à durée indéterminée (mesure prévue par l’article 326 du code de la navigation seulement dans l’hypothèse où la personne engagée travaille de façon ininterrompue pour une durée supérieure à un an et dans l’hypothèse où il s’écoule un délai de soixante jours au ...[+++]

Does the framework agreement implemented by the directive preclude national legislation (in the present case the rules of the Italian Navigation Code) that, in the event of the use of successive contracts (in such a way as to be considered abusive for the purposes of clause 5) excludes the transformation of those contracts into contracts of indefinite duration (as provided by Article 326 of the Italian Navigation Code only in situations in which the seaman works continuously for more than a year and in situations in which the period between the ending of one contract and the drawing-up of the following contract is no more than 60 days)?


Tout contrat de cette nature devrait respecter les règles en matière de protection et de sécurité des données et prendre en compte le rôle des autorités de protection des données concernées dans le domaine du SIS, notamment les dispositions de la convention de Schengen et du présent règlement.

Any such contract should respect the rules of data protection and data security and take into account the role of the relevant data protection authorities applicable to the SIS, in particular the provisions of the Schengen Convention and of this Regulation.


Tout contrat de cette nature devrait respecter les règles en matière de protection et de sécurité des données et prendre en compte le rôle des autorités de protection des données concernées dans le domaine du SIS, notamment les dispositions de la convention de Schengen et de la présente décision.

Any such contract should respect the rules of data protection and data security and take into account the role of the relevant data protection authorities applicable to the SIS, in particular the provisions of the Schengen Convention and of this Decision.


«Mais», a-t-elle ajouté, «la seule façon de régler les problèmes d'agence principale, ce sont les contrats exécutoires», c'est-à-dire qu'il faut avoir des contrats officiels.

“But,” she added, “of course the only way you can deal with principal agency problems is through binding contracts”, that in fact what you really have to do is devise formal contracts.


e) Autres contrats de même nature

(e) other contracts of a similar nature;


f) Autres contrats de même nature

(f) other contracts of similar nature.




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contrat exécutoire en nature ->

Date index: 2021-07-31
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