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Achat non concurrentiel
Acquisition non concurrentielle
Acquisition par voie non concurrentielle
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Contrat
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Contrat restreint
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Pression concurrentielle
Signature de contrat

Traduction de «contrat non concurrentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat non concurrentiel [ contrat restreint ]

non-competitive contract


contrat non concurrentiel, pour des biens et (ou) services non commerciaux

non-competitive contract for non-commercial goods and/or services


contrainte concurrentielle | pression concurrentielle

competitive constraint | competitive pressure


dévaluation concurrentielle manifeste | dévaluation concurrentielle patente

overt competitive devaluation


climat concurrentiel | environnement de marché concurrentiel

competitive market environment | competitive market situation


achat non concurrentiel [ acquisition par voie non concurrentielle | acquisition non concurrentielle ]

non-competitive acquisition


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
marchés d’une valeur inférieure à 300 000 EUR: procédure négociée concurrentielle au sens du paragraphe 3 du présent article, ou contrat-cadre.

for contracts with a value of less than EUR 300 000: competitive negotiated procedure within the meaning of paragraph 3 of this Article, or a framework contract.


Eu égard aux problèmes révélés par la crise financière, et en vue de garantir le bon fonctionnement et le caractère concurrentiel du marché intérieur qui est un facteur de stabilité financière, la Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance», des mesures concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, y compris un cadre fiable pour l’activité des intermédiaires de crédit, dans l’objectif de garantir à l’avenir des marchés fiables et responsa ...[+++]

In view of the problems brought to light in the financial crisis and with a view to ensuring an efficient and competitive internal market which contributes to financial stability, the Commission has proposed, in its Communication of 4 March 2009 entitled ‘Driving European recovery’, measures with regard to credit agreements relating to residential immovable property, including a reliable framework on credit intermediation, in the context of delivering responsible and reliable markets for the future and restoring consumer confidence.


Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la création d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel à la fois efficient, concurrentiel et offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut pren ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely the creation of an efficient and competitive internal market in credit agreements relating to residential immovable property whilst ensuring a high level of consumer protection, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the effectiveness of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Eu égard aux problèmes révélés par la crise financière, et en vue de garantir le bon fonctionnement et le caractère concurrentiel du marché intérieur qui est un facteur de stabilité financière, la Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance», des mesures concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, y compris un cadre fiable pour l’activité des intermédiaires de crédit, dans l’objectif de garantir à l’avenir des marchés fiables et responsa ...[+++]

In view of the problems brought to light in the financial crisis and with a view to ensuring an efficient and competitive internal market which contributes to financial stability, the Commission has proposed, in its Communication of 4 March 2009 entitled ‘Driving European recovery’, measures with regard to credit agreements relating to residential immovable property, including a reliable framework on credit intermediation, in the context of delivering responsible and reliable markets for the future and restoring consumer confidence.


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Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la création d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel à la fois efficient, concurrentiel et offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut pren ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely the creation of an efficient and competitive internal market in credit agreements relating to residential immovable property whilst ensuring a high level of consumer protection, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the effectiveness of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Mais dans des conditions de marché concurrentielles, les transactions standardisées à la bourse d’échange et celles réalisées par le biais du marché des contrats de gré à gré ont nécessairement une incidence sur ces contrats, car un producteur ou un importateur n’accepterait pas de conclure un contrat bilatéral sur mesure qui offrirait des conditions clairement moins favorables que les contrats standardisés sur les marchés spot ou à terme.

However, in competitive market conditions, the existence of standardised power exchanges and OTC trading necessarily influence such transactions, as a generator or importer would not agree to engage in a bespoke bilateral contract that would offer clearly worse conditions than a standardised spot or forward contract.


Dans le domaine des actions extérieures, l’efficacité de la procédure négociée concurrentielle doit être améliorée et le recours à la procédure négociée doit être autorisé après le deuxième échec d’une procédure négociée concurrentielle ou après le premier échec lorsque la procédure négociée concurrentielle fait suite au recours infructueux à un contrat-cadre.

In external actions, the competitive negotiated procedure should be rendered more efficient and the negotiated procedure should be allowed in the event of two failures of a competitive negotiated procedure and in the event of one failure when the competitive negotiated procedure follows the unsuccessful use of a framework contract.


- Le financement public de la recherche et de l'enseignement, sous ses différentes formes, y compris des contrats de recherche attribués par voie concurrentielle: il s'agit traditionnellement de la source principale de financement des universités européennes.

- Public funding for research and teaching in general, including research contracts awarded on a competitive basis: this is traditionally the main source of funding for European universities.


La plupart des fournisseurs de services dans un environnement concurrentiel concluent des contrats avec leurs clients pour des raisons d'opportunité commerciale.

Most service providers in a competitive environment will conclude contracts with their customers for reasons of commercial desirability.


La plupart des fournisseurs de services dans un environnement concurrentiel concluent des contrats avec leurs clients pour des raisons d'opportunité commerciale.

Most service providers in a competitive environment will conclude contracts with their customers for reasons of commercial desirability.


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