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Affaire susceptible d'être prouvée par contrat
Affirmer solennellement
Conclusion de contrat
Confirmer
Confirmer le contrat
Contrat
Contrat circonstancié
Contrat en bonne et due forme
Contrat formel
Contrat non solennel
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Contrat solennel
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Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
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Négocier des contrats avec les fournisseurs
Négocier des contrats d'approvisionnement
Négocier des contrats de fourniture
Négocier les modalités des contrats de fourniture
Point prouvable par acte formaliste
Signature de contrat
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Traduction de «contrat non solennel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle

affirm




déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


contrat solennel [ contrat en bonne et due forme | contrat formel | contrat circonstancié | contrat officiel ]

formal contract [ contract in due form ]


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors


point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]

matter in deed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a demandé en référé la suspension de l'exécution du contrat mais l'engagement solennel du gouvernement danois de supprimer cette clause, qu'il reconnaissait être incompatible avec le Traité de Rome, et d'assurer le remboursement des frais de participation des soumissionnaires écartés, a permis de renoncer à cette procédure.

The Commission applied for an interim measure calling for performance of the contract to be suspended, but, after the Danish Government had given official undertakings that the clause in question, which it admitted was incompatible with the Treaty of Rome, would be deleted and that unsuccessful bidders would be refunded the costs of taking part in the competition, the proceeding was dropped.


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