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Accord de sous-traitance
Contrat de sous-traitance
Contrat obligatoire de sous-traitance
Contrats internationaux de sous-traitance
Marché de sous-traitance
Sous-contrat
Sous-traitance internationale
Sous-traiter
Sous-traité
Traduction

Translation of "contrat obligatoire de sous-traitance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat obligatoire de sous-traitance

mandatory sub-contract


contrat obligatoire de sous-traitance

mandatory sub-contract


contrats internationaux de sous-traitance [ sous-traitance internationale ]

international subcontracting


contrat de sous-traitance | sous-contrat | sous-traité | sous-traiter

subcontract | sub-contract


accord de sous-traitance | contrat de sous-traitance

subcontracting agreement


marché de sous-traitance [ contrat de sous-traitance ]

subcontract [ sub-contract ]






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le contrat autorisait la sous-traitance à grande échelle, comme cela semble être le cas de la plupart des contrats que conclut le gouvernement fédéral.

The contract allowed for significant subcontracting, and that appears to be the case on most occasions in contracting with this federal government.


18. Lorsqu'il est mis fin à un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante (ou, le cas échéant, l'autorité de sécurité compétente s'il s'agit d'un contrat de sous-traitance) avertit immédiatement l'ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.

18. Upon the termination of such a contract, the European Parliament, as the contracting authority (and/or the competent security authority, as appropriate, in the case of a subcontract) shall promptly notify the NSA or any other competent security authority of the Member State in which the contractor or subcontractor is registered.


En vertu de ce projet de loi, l'acceptation de contrats ou la sous-traitance dans des contrats avec Israël aurait été autorisée et aucune disposition n'aurait interdit à un Canadien de religion juive d'y participer.

Under that bill, involvement in primary, secondary or tertiary contracts with Israel would have been allowed and no clause would deprive Canadians of Jewish faith from participating in any of these contracts.


De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire re ...[+++]

In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracti ...[+++]


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5. Les soumissionnaires retenus peuvent publier, conformément à l’article 32, des avis concernant des contrats de sous-traitance dont la publication n’est pas obligatoire.

5. Successful tenderers may publish, in accordance with Article 32, subcontract notices for which advertising is not required.


b) les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants dans lesquels le paiement est défini par un pourcentage du coût total du projet, à moins qu'un tel paiement ne soit justifié par le bénéficiaire final en se référant à la valeur réelle du travail ou des services fournis.Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engageront à fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités sous-traitées.

(b) subcontracts with intermediaries or consultants in which the payment is defined as a percentage of the total cost of the project unless such payment is justified by the final beneficiary by reference to the actual value of the work or services provided.For all subcontracts, subcontractors shall undertake to provide the audit and control bodies with all necessary information relating to the subcontracted activities.


3.2. Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engagent à fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités de sous-traitance.

3.2. For all subcontracts, subcontractors shall undertake to provide the audit and control bodies with all necessary information relating to the subcontracted activities.


[Traduction] Si c'est l'obligation de rendre des comptes qui préoccupe le député, je lui dirai que la fonction d'octroi de contrats ou de sous-traitance est presque certainement la responsabilité du ministre et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui est examinée avec le plus d'attention.

[English] If it is accountability that the member is concerned about, the function of procurement or contracting out is almost certainly the most closely scrutinized responsibility of the minister and Department of Public Works and Government Services.


Première chose, lorsque j'ai mentionné dans mon discours que je trouverais anormal que le député soit informé des biens, des services qui peuvent être attribués soit par contrat, soit par sous-traitance, des affaires gouvernementales dans son comté à titre de consultation.

First, I said that it should be standard procedure for a member to be informed of the goods or services which may be provided under a government contract or by contracting out, in his or her riding.


Si on venait à les obliger à s'assurer ou s'ils étaient exposés à une responsabilité éventuelle de cette ampleur, on peut se demander en fait s'ils accepteraient le contrat ou la sous-traitance.

If they were moved into an area where they had to obtain insurance or they were exposed to a potential liability of the magnitude of this, then the issue is whether or not they would, in fact, contract in or be subcontractors.




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Date index: 2023-06-29
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