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Contrat pour l'adhésion au traitement
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Contrat à valeur agréée
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Valeur du contrat d'exportation
état des valeurs de contrat

Traduction de «contrat sans valeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat à valeur agréée [ contrat en valeur agréée ]

valued contract


contrat nul [ contrat sans valeur | contrat sans effet ]

void contract


contrat plan valeur totale - pool [ contrat TVP - pool ]

total value plan-pooling agreement


contrat autofinancé | contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat | contrat à primes prélevées sur la valeur de contrat | contrat à primes prélevées sur les participations aux bénéfices

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contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- rendre la signature de contrats avec des partenaires dans d’autres pays de l’Union plus facile et moins coûteuse pour les entreprises et les consommateurs, notamment en proposant des solutions harmonisées au niveau des contrats conclus avec les consommateurs et des clauses contractuelles types européennes, et en avançant dans la voie d’un droit européen des contrats, à valeur facultative.

- Making it easier and less costly for businesses and consumers to conclude contracts with partners in other EU countries, notably by offering harmonised solutions for consumer contracts, EU model contract clauses and by making progress towards an optional European Contract Law.


La Banque a également approuvé un montant d'environ 900 millions d'euros et signé des contrats de valeur similaire pour le développement de réseaux nationaux de transport, de répartition et de distribution d'électricité, mais il est impossible de chiffrer le montant spécifique des réseaux de transport.

The Bank also approved about EUR 900 million and signed a similar amount for the development of national electricity transmission, subtransmission and distribution networks, though it is not possible to identify the amount specific to the transmission networks.


Consommateurs et entreprises pourraient librement choisir de faire régir leurs relations contractuelles par un droit européen des contrats à valeur facultative qui se substituerait alors aux réglementations nationales existant en la matière lorsqu'ils veulent acquérir ou vendre des biens dans un contexte transfrontalier.

An optional European contract law could be chosen freely by consumers and businesses in their contractual relations as an alternative to the existing national contract laws when they want to buy or sell goods across a national border.


L'aval politique que reçoit aujourd'hui l'idée d'un droit européen des contrats à valeur facultative intervient à la suite d'un vote, au mois d'avril, de la commission des affaires juridiques du Parlement, relatif à un rapport d'initiative élaboré par Mme Diana Wallis (MEMO/11/236).

Today’s political endorsement of the idea of an optional European Contract Law follows a vote in April by the Legal Affairs Committee on an own-initiative report by Diana Wallis (MEMO/11/236).


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Le 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé un rapport d'initiative établi par Mme Diana Wallis qui se prononce en faveur d'un droit européen des contrats à valeur facultative (MEMO/11/236) et a servi de base au vote intervenu en session plénière.

On 12 April 2011, the European Parliament's Legal Affairs Committee approved an own-initiative report by Diana Wallis which backs an optional European contract law (MEMO/11/236) and was the basis for the vote in plenary.


«Je me félicite du soutien que le Parlement européen a, par le vote d'aujourd'hui, exprimé en faveur d'un droit européen des contrats à valeur facultative», a déclaré Mme Reding, vice‑présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice.

"I welcome today's vote by the European Parliament to back an optional European contract law," said Vice-President Reding, the EU's Justice Commissioner".


Ce vote fait suite à une récente déclaration politique de Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission européenne, selon laquelle elle envisage de présenter, à l'automne, une proposition relative à un droit européen des contrats à valeur facultative (SPEECH/11/411).

The vote by Parliament follows a recent policy announcement by European Commission Vice-President Viviane Reding that she is considering proposing such an optional European contract law in the autumn (SPEECH/11/411).


38. Lorsque le remboursement a lieu à la date de résiliation du contrat, la valeur monétaire de la monnaie électronique détenue est remboursée gratuitement.

38. Where redemption takes place on the date of termination of the contract, the monetary value of the electronic money held shall be redeemed free of charge.


Les États membres peuvent exempter de l'application de la présente directive les contrats de crédit conclus par une telle organisation lorsque la valeur totale de tous les contrats de crédit existants conclus par l'organisation est insignifiante par rapport à la valeur totale de tous les contrats de crédit existants dans l'État membre où l'organisation est basée et que la valeur totale de tous les contrats de crédit existants concl ...[+++]

Member States may exempt from the application of this Directive credit agreements concluded by such an organisation where the total value of all existing credit agreements entered into by the organisation is insignificant in relation to the total value of all existing credit agreements in the Member State in which the organisation is based and the total value of all existing credit agreements entered into by all such organisations in the Member State is less than 1 % of the total value of all existing credit agreements entered into in that Member State.


Étape a): en déterminant un prix du marché des contrats (évaluation au prix du marché), on obtient le coût de remplacement actuel de tous les contrats à valeur positive.

Step (a): by attaching current market values to contracts (mark to market), the current replacement cost of all contracts with positive values is obtained.




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contrat sans valeur ->

Date index: 2023-08-18
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