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Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Contrat instantané
Contrat successif
Contrat à exécuter
Contrat à exécution instantanée
Contrat à exécution successive
Contrat à exécution échelonnée
Contrat à livraisons successives
Contrat à prestations échelonnées
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Mal exécuter
S'acquitter d'une obligation

Translation of "contrat à exécution échelonnée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]

instalment contract


contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

contract of successive performance | contract of successive execution




contrat à exécution instantanée | contrat instantané

contract of instantaneous performance | contract of instantaneous execution




contrat à exécution instantanée

contract of instantaneous performance


contrat à exécution successive | contrat successif

continuing contract


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles sont nécessaires pour certains types spécifiques de contrats de crédit, notamment lorsque le montant, la durée ou le coût du crédit est incertain ou varie en fonction de la manière dont le contrat est exécuté.

Additional assumptions are necessary for specific types of credit agreement, such as where the amount, duration or cost of the credit are uncertain or vary depending on how the agreement is operated.


Elles sont nécessaires pour certains types spécifiques de contrats de crédit, notamment lorsque le montant, la durée ou le coût du crédit est incertain ou varie en fonction de la manière dont le contrat est exécuté.

Additional assumptions are necessary for specific types of credit agreement, such as where the amount, duration or cost of the credit are uncertain or vary depending on how the agreement is operated.


Contrats d'exécution et soutien financier à des tiers

Implementation contracts and financial support to third parties


3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les modalités des contrats d'exécution et du soutien financier à des tiers.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on implementation contracts and financial support to third parties.


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Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant les contrats d'exécution et le soutien à des tiers.

The delegated regulation may contain detailed rules concerning implementation contracts and support to third parties.


On peut également se demander si cette règle apporte quoi que ce soit aux règles de compétence existantes prévues dans le règlement Bruxelles I, qui permettent déjà de saisir les tribunaux de l'État membre dans lequel, par exemple, un contrat est exécuté, ou un préjudice causé ou subi.

Also, it is doubtful whether the rule adds much to the existing jurisdiction rules in the Brussels I Regulation, which already permit legal proceedings to be brought before the courts of the Member State where, for instance, a contract is performed or damages are caused or felt.


Le résumé des actions financées contient notamment des informations concernant les points forts et les points faibles des actions, les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus ainsi que les résultats des évaluations externes effectuées, le cas échéant, sur des actions spécifiques.

The summary shall in particular provide information about the strengths and weaknesses of operations, those with whom contracts have been concluded as well as the results of any independent evaluations of specific operations.


Le résumé des actions financées contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

The summary shall in particular provide information about those with whom contracts have been concluded.


Lorsque le contrat est exécuté pour au moins 95 % des volumes souscrits, la garantie est libérée en totalité.

Where a contract is performed for at least 95 % of the quantity for which it is concluded the security shall be released in its entirety.


Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

The summary shall in particular contain information about those with whom implementation contracts have been concluded.




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contrat à exécution échelonnée ->

Date index: 2022-04-18
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