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Affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur
Déclaration contre intérêt
Déclaration contre intérêt pénal
Déclaration de naissance
Déclaration préjudiciable à son auteur
Déclaration relative à des actes punissables
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Traduction de «contre les déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré

European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform


déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables

statement against penal interest


affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest


Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence contre les femmes ]

Declaration on the Elimination of Violence Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Violence Against Women ]


Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine

New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench


Une déclaration d'une comité consultatif (DCC) : Déclaration sur le vaccin contre la coqueluche

An Advisory Committee Statement (ACS): Statement on pertussis vaccine


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[26] Conclusions du Conseil sur une alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet (déclaration conjointe UE–États-Unis) des 7 et 8 juin 2012 et déclaration sur le lancement d'une alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet ( [http ...]

[26] Council Conclusions on a Global Alliance against Child Sexual Abuse Online (EU-US Joint Statement) of 7th and 8th June 2012 and Declaration on the launch of the Global Alliance against Child Sexual Abuse Online ( [http ...]


juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute c ...[+++]

Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, ...[+++]


La plate-forme établie par la présente décision (ci-après dénommée «plate-forme») devrait lutter contre le travail non déclaré, sous ses diverses formes, et contre le travail faussement déclaré qui est associé au travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant.

The Platform established by this Decision (‘the Platform’) should tackle undeclared work in its various forms and falsely declared work that is associated with undeclared work, including bogus self-employment.


Aux fins de la présente décision, la «lutte contre le travail non déclaré» désigne le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré, ainsi que de promouvoir la déclaration du travail non déclaré.

For the purpose of this Decision, ‘tackling’, in relation to undeclared work, means preventing, deterring and combating undeclared work as well as promoting the declaration of undeclared work.


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La plateforme établie par la présente décision (ci-après dénommée "plateforme") devrait lutter contre le travail non déclaré, sous ses diverses formes, et contre le travail faussement déclaré qui est associé au travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant.

The Platform established by this Decision (the Platform) should tackle undeclared work in its various forms and falsely declared work that is associated with undeclared work, including bogus self-employment.


(a) en améliorant la coopération entre les autorités concernées et d'autres acteurs intéressés des États membres, afin de lutter de manière plus efficace et plus effective contre le travail non déclaré sous ses diverses formes et contre le travail faussement déclaré qui y est associé, y compris le faux travail indépendant ;

(a) enhancing cooperation between Member States' relevant authorities and other actors involved in order to tackle more efficiently and effectively undeclared work in its various forms and falsely declared work associated with it, including bogus self-employment;


Aux fins de la présente décision, la "lutte contre le travail non déclaré" désigne le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré, ainsi que de promouvoir la déclaration du travail non déclaré.

For the purpose of this Decision, "tackling", in relation to undeclared work, means preventing, deterring and combating undeclared work as well as promoting the declaration of undeclared work.


L'Union et les États-Unis ont ainsi adopté en 2009 et en 2010 plusieurs déclarations conjointes, portant notamment sur la fermeture du centre de détention de Guantanamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, sur l'amélioration de la coopération transatlantique dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, sur la sécurité aérienne (déclaration de Tolède) et sur la lutte contre le terrorisme (déclaration de 2010).

Several joint declarations were adopted in 2009 and 2010, notably the EU-US Joint Statement on the closure of the Guantanamo Bay detention facility and future counter-terrorism cooperation, the EU-US Statement on enhancing transatlantic cooperation in the area of justice, freedom and security, the joint Toledo Statement on aviation security and a EU-US 2010 counter-terrorism declaration.


Le Conseil est-il conscient que toute mesure disciplinaire prise contre cette personne contreviendrait à l'article 13 du traité CE, lequel déclare expressis verbis prioritaire la lutte contre ".toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle" ?

Is the Council aware that any disciplinary measures against him would contravene Article 13 of the Treaty on European Union, which makes it a clear priority to combat all discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation?


Dans sa déclaration, l'Union européenne appelle également le gouvernement colombien à poursuivre et intensifier ses efforts afin de désarmer les paramilitaires et de soumettre les responsables des crimes perpétrés, quels qu'en soient les auteurs, à la justice, et que soient poursuivis - tant au niveau local que régional, et en respectant la biodiversité et l'environnement - les efforts déjà entamés afin de lutter contre les cultures illicites, la production et le trafic de stupéfiants et pour élaborer et appliquer de manière urgente, et indépendamment du ...[+++]

In its declaration, the European Union also insists that the Colombian Government continues and intensifies its efforts to disarm the paramilitaries and bring the people responsible for the crimes perpetrated, whoever they may be, fully to justice, so that they may pursue – both at a local and regional level, and respecting biodiversity and the environment – the efforts already started to combat illegal crops, the production and trafficking of drugs and that, independently of the peace process, a programme of decisive socio-economic reforms be created and ...[+++]




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contre les déclarations ->

Date index: 2022-10-05
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