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Fouille
Fouille corporelle
Fouille couverte
Fouille d'une personne
Fouille de voiture
Fouille de véhicule
Fouille en galerie
Fouille en souterrain
Fouille par palpation
Fouille sommaire
Fouille souterraine
Fouille à corps
Fouille-palpation
Palpation
Perquisition

Traduction de «contre les fouilles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fouille en galerie [ fouille couverte | fouille en souterrain | fouille souterraine ]

tunnel excavation [ tunneling ]


fouille sommaire [ fouille par palpation | palpation | fouille-palpation | fouille ]

frisk [ frisk search | pat-down | pat-down search ]


accident causé par des machines de terrassement ou de fouilles

Accident caused by earth-moving or excavation machines


Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte

Search, seizure, arrest and detention under the Charter


fouille d'une personne | fouille corporelle | fouille à corps

search of a person




vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose

First DTaP vaccination


vaccination par le vaccin double contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin contre la poliomyélite

DT (double)+polio vaccination


fouille corporelle

body search | strip search | body cavity search


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces cours servent à la formation générale de l'application de la loi contre les drogues et la contrebande, mais comprennent également des modules de formation se rapportant à la recherche d'enfants disparus, à la fouille des aéronefs commerciaux, à la fouille des véhicules automobiles commerciaux, à la lutte contre le terrorisme, au ciblage des conteneurs maritimes, au renseignement, à l'analyse du renseignement, aux exportations stratégiques, à la surveillance et à la technologie de détection de la contrebande.

The courses range from general drug and contraband enforcement training to missing children search, commercial aircraft search, commercial motor vehicle search, counter-terrorism, marine container targeting, intelligence and intelligence analysis, strategic exports, surveillance, and contraband detection technology training modules.


La Charte protège le citoyen contre toute fouille ou saisie injustifiées, elle ne le protège pas contre les fouilles et les saisies.

The charter protects against unreasonable search or seizure, it doesn't protect against a search or seizure.


Ces cours servent à la formation générale de la répression des drogues et de la contrebande mais comprennent également des modules de formation se rapportant au projet Nos enfants disparus, à la fouille des aéronefs commerciaux, à la fouille des véhicules automobiles commerciaux, au contre-terrorisme, au ciblage des conteneurs maritimes, au renseignement, à l'analyse du renseignement, aux exportations stratégiques, à la surveillance et à la technologie de détection de la contrebande.

The courses range from general drug and contraband enforcement training to training modules on our missing children, commercial aircraft search, commercial motor vehicle search, counter-terrorism, marine container targeting, intelligence, intelligence analysis, strategic exports, surveillance, and contraband detection technology.


K. considérant qu'à la suite des enlèvements, les forces de sécurité israéliennes ont participé à une opération musclée en Cisjordanie caractérisé par l'usage illégal de la force, les arrestations arbitraires de plus de 700 Palestiniens (dont 450 sont toujours détenus et au moins 150 sont placés en détention administrative) et les démolitions punitives d'habitations; que cette campagne dirigée contre le Hamas a été qualifiée de punition collective par des organisations de la société civile; que six Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes durant des opérations de fouille menées auprès de nombreux jeunes après d ...[+++]

K. whereas Israeli security forces have been involved in a heavy-handed operation in the West Bank as a response to the abductions, including unlawful use of force, arbitrary arrests of over 700 Palestinians, of whom 450 currently remain detained and at least 150 in administrative detention, and punitive home demolitions; whereas this anti-Hamas campaign has been denounced by civil society organisations as amounting to collective punishment; whereas six Palestinians were killed by Israeli security forces during the search operations, including several youths after clashes in refugee camps; whereas the offices of media companies Transm ...[+++]


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C. considérant que le profilage, résultant souvent de la "fouille" automatique des données contenues dans les systèmes informatiques, mérite un examen attentif et un débat politique dans la mesure où il s'écarte de manière discutable de la règle générale qui veut que les décisions en matière de maintien de l'ordre soient prises sur la base du comportement personnel de l'individu; considérant que le profilage est une technique d'enquête qui consiste à rassembler des informations de différentes sources sur les personnes, pouvant porter sur l'origine ethnique, la race, la nationalité et la religion, dans le but d'identifier et, éventuellem ...[+++]

C. Whereas the practice of profiling, which is often carried out through the automated 'mining' of computer-held data, merits examination and political debate, since it controversially departs from the general rule that law enforcement decisions should be based on an individual's personal conduct; whereas profiling is an investigative technique taking information from various sources about people, which may include their ethnicity, race, nationality and religion, as a basis for trying to identify and potentially take prohibitive measures against those who may be criminal or terrorist suspects, and can be defined as:


4. Tout aéronef qui n'a pas été protégé contre des interventions non autorisées est fouillé.

4. Every aircraft that has not been protected from unauthorised interference shall be subjected to an aircraft search.


4. Tout aéronef qui n'a pas été protégé contre des interventions illicites est fouillé.

4. Every aircraft that has not been protected from unauthorised interference shall be subjected to an aircraft search.


- la création d'autorités spécialisées dans la poursuite des infractions terroristes, par exemple la création d'un parquet fédéral en Belgique et de l'Agence fédérale pour la protection de la constitution et la lutte contre le terrorisme, en Autriche, des mesures spéciales restreignant les droits de la défense, la possibilité de perquisition en dehors des heures légales, la visite des véhicules, les fouilles de bagages en France (loi pour la Sécurité intérieure),

- establishing authorities specialising in prosecuting terrorist offences, e.g. the creation of a federal prosecutor’s department in Belgium, and of the federal agency for the protection of the constitution and combating terrorism in Austria, special measures restricting the rights of the defence, the option of carrying out searches outside of the legal hours, vehicle inspections, luggage searches in France (law on internal security);


M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Je me demandais ceci, Larry: les pouvoirs que prévoit le projet de loi C-7 pour ce qui est des visites, des fouilles, des perquisitions ou des saisies vous préoccupent-ils, et pensez-vous qu'ils sont beaucoup plus vastes qu'ils ne devraient l'être et qu'ils pourraient être contestés en vertu du droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par la charte?

Mr. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Canadian Alliance): I was wondering, Larry, do you have a concern about the broad inspection or search and seizure measures authorized by Bill C-7, and do you think they're broader by far than they should be, subject to the challenge under the charter's guarantee against unreasonable search and seizure?


La raison que l'on invoque, c'est que la saisie des faux documents décelés au cours de fouilles habituelles pourrait contrevenir à la protection contre les fouilles et les saisies abusives prévue dans la Charte des droits et libertés.

The reason given for this is that the seizure of fake documents found during routine searches might be violating the protection against unreasonable search or seizure contained in the Charter of Rights and Freedoms.




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contre les fouilles ->

Date index: 2023-08-13
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