2. Il est convenu, - Que le Comité permanent des comptes publics crée un sous-comité chargé d'enquêter sur les questions liées à l'incidence de la corruption sur la prestation efficace de services publics, d'examiner le rôle du Parlement dans la lutte contre la corruption et d'appuyer les efforts visant à créer des organisations régionales et mondiales de parlementaires engagés dans la lutte contre la corruption;

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

2. It was agreed, - That the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to explore issues related to the impact of corruption on the efficient delivery of public services, to consider the role of Parliament in combating corruption, and to support current efforts to create regional and global organizations of parliamentarians engaged in the fight against corruption;

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Conformément à l'orientation convenue, ces groupes prioritaires sont les personnes de moins de 65 ans souffrant de troubles chroniques, les femmes enceintes, les enfants de six mois à moins de cinq ans, les personnes habitant dans une collectivité ou un milieu isolés, les travailleurs de la santé affectés à la lutte contre la pandémie ou à la prestation de services de soins de santé essentiels, les dispensateurs de soins à des personnes à risque élevé qui ne peuvent être vaccinées ou qui ne réagissent pas aux vaccins, et les contacts ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-01]

As per the agreed upon guidance, these priority groups are: people under the age 65 with chronic conditions; pregnant women; children six months to less than five years of age; people living in remote and isolated settings or communities; health care workers involved in pandemic response or the delivery of essential health care services; and household contacts and care providers of persons at high risk who cannot be immunized or may not respond to vaccines.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-11-01]

Par sa première question, la High Court of Justice demande en substance si les opérations entre parties portant sur l'achat par une partie d'un montant convenu dans une devise contre la vente par elle à l'autre partie d'un montant convenu dans une autre devise, aux termes desquelles les deux montants sont payables à la même date de valeur et dans le cadre desquelles les parties se sont mises d'accord (oralement, par des moyens électroniques ou par écrit) sur les devises en cause, sur les montants achetés et vendus, sur l'identité des parties qui achètent respectivement les devises en cause ainsi que sur la date de valeur, constituent des livraisons de bie ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-07-23]

By its first question, the High Court of Justice is asking essentially whether transactions between parties for the purchase by one party of an agreed amount in one currency against the sale by it to the other party of an agreed amount in another currency, both such amounts being deliverable on the same value date, and in respect of which transactions the parties have agreed (whether orally, electronically or in writing) the currencies involved, the amounts of such currencies to be purchased and sold, which party will purchase which currency and the value date, constitute supplies of goods or services effected for ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-07-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-07-23]

«1) Les opérations entre parties portant sur l'achat par une partie d'un montant convenu dans une devise contre la vente par elle à l'autre partie d'un montant convenu dans une autre devise, aux termes desquelles les deux montants sont payables à la même date de valeur et dans le cadre desquelles les parties se sont mises d'accord (oralement, par des moyens électroniques ou par écrit) sur les devises en cause, sur les montants achetés et vendus, sur l'identité des parties qui achètent respectivement les devises en cause ainsi que sur la date de valeur, constituent des prestations ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-07-23]

The Court ruled: '1. Transactions between parties for the purchase by one party of an agreed amount in one currency against the sale by it to the other party of an agreed amount in another currency, both such amounts being deliverable on the same value date, and in respect of which transactions the parties have agreed (whether orally, electronically or in writing) the currencies involved, the amounts of such currencies to be purchased and sold, which party will purchase which currency and the value date, constitute supplies of services effected for consideration within the meaning ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-07-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-07-23]

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