Le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, s'il est adopté, permettra aux organismes d'application de la loi d'enquêter et de déposer des accusations pour des infractions nouvelles, notamment en matière de contrefaçon de marques de commerce, ce qui n'était pas possible auparavant.
Bill C-8, the Combatting Counterfeit Products Bill, if enacted, will allow law enforcement to investigate and pursue new charges that previously were not possible, such as new criminal offences for trademark counterfeiting.