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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des données
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Données personnelles
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des données
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Manipulation frauduleuse des données
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Piratage des données
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
Protection des données
Sécurité des données
émission de fausse monnaie

Translation of "contrefaçon des données " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
falsification des données [ manipulation frauduleuse des données | piratage des données | contrefaçon des données ]

data tampering [ data diddling ]


enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


protection des données [ sécurité des données ]

data protection [ data security ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'analyse, l'identification et la détection de faux billets et de fausses pièces libellés en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin de détecter plus rapidement la source de production des contrefaçons dans le cadre d'une enquête ou de poursuites pénales données et d'éviter que ce type de contrefaçons ne continuent de circuler et d'arrêter leur circulation, dans le strict respect du principe d'un procès équitable et effectif.

The analysis, identification and detection of counterfeit euro notes and coins should also be possible during on-going judicial proceedings in order to accelerate the detection of the source of production of counterfeits in a given criminal investigation or prosecution and to avoid and stop such types of counterfeits from further circulation, with due respect for the principle of a fair and effective trial.


Afin d'appréhender le problème de la contrefaçon à l'échelle de l'Union de manière plus complète et, partant, de formuler une réponse plus efficace, les États membres devraient transmettre à la Commission des données statistiques pertinentes sur le nombre d'infractions concernant des faux billets et des fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées.

In order to gain a more complete picture of the problem of counterfeiting at Union level and thereby contribute to formulating a more effective response, Member States should transmit to the Commission relevant statistical data relating to the number of offences concerning counterfeit notes and coins and the number of persons prosecuted and sentenced.


L'analyse, l'identification et la détection de faux billets et de fausses pièces libellés en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin de détecter plus rapidement la source de production des contrefaçons dans le cadre d'une enquête ou de poursuites pénales données et d'éviter que ce type de contrefaçons ne continuent de circuler et d'arrêter leur circulation, dans le strict respect du principe d'un procès équitable et effectif.

The analysis, identification and detection of counterfeit euro notes and coins should also be possible during on-going judicial proceedings in order to accelerate the detection of the source of production of counterfeits in a given criminal investigation or prosecution and to avoid and stop such types of counterfeits from further circulation, with due respect for the principle of a fair and effective trial.


L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquence ...[+++]

The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best pract ...[+++]


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– vu les avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les négociations en cours, par l'Union européenne, d'un accord commercial anti-contrefaçon et la lettre du groupe de travail sur la protection des données adressée à la Commission,

– having regard to the opinions of the European Data Protection Supervisor (EDPS) on the current negotiations by the European Union of an Anti-Counterfeiting Trade Agreement, and the letter from the Data Protection Working Party to the European Commission,


47. encourage à perfectionner davantage et à mieux coordonner les procédures douanières au sein de l'Union pour limiter de manière substantielle l'entrée de produits contrefaits ou piratés dans le marché unique; appelle, en outre, la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une proposition tendant à fournir à l'Union et à ses États membres des données statistiques, à l'échelle de l'Union, relatives à la contrefaçon;

47. Recommends further improvement and better coordination of customs procedures in the European Union in order substantially to restrict access of counterfeit and pirated products to the single market; calls also on the Commission to submit a proposal to Parliament and the Council to provide the European Union and its Member States with EU-level statistical data on counterfeiting;


la création d'un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, en précisant son mode de fonctionnement et les modalités, y compris financières, nécessaires à sa mise en place; l'observatoire, appuyé sur les structures existantes de la Commission, devra permettre d'obtenir, à partir de données que les secteurs public et privé souhaiteront transmettre, une évaluation régulière de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage, ainsi qu'une analyse plus précise de ces phénomènes,

setting up a European counterfeiting and piracy observatory, defining how it is to operate and the detailed arrangements, including financial arrangements, for setting it up; the observatory, based on the Commission's existing structures, should enable a regular assessment to be made, on the basis of the data which the public and private sectors wish to provide, of the extent of counterfeiting and piracy and a more precise analysis of these phenomena,


Pour ce faire, le Conseil «Compétitivité» a recommandé la création de l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage comme l'instrument principal de l'UE pour « permettre d'obtenir, à partir de données que les secteurs public et privé souhaiteront transmettre, une évaluation régulière de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage, ainsi qu'une analyse plus précise de ces phénomènes »[18].

To achieve this, the Competitiveness Council advocated the creation of the European Counterfeiting and Piracy Observatory as the principal EU instrument to ‘enable regular assessments, on the basis of the data which the public and private sectors wish to provide, of the extent of counterfeiting and piracy and a more precise analysis of these phenomena’[18] .


50. demande à la Commission de renforcer la lutte contre la contrefaçon, notamment via Internet, y compris en favorisant une meilleure coopération entre administrations nationales et en renforçant les moyens de surveillance et d'évaluation de la contrefaçon; appelle en outre la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une proposition tendant à fournir à la Communauté et à ses États membres des données qualitatives et statistiques européennes relatives à la contrefaçon, notamment via Internet;

50. Calls on the Commission to take stronger action against counterfeiting, particularly via the Internet, inter alia, by encouraging better cooperation between national administrations, and strengthening the means of observation and evaluation of counterfeiting; furthermore asks the Commission to present to Parliament and to the Council a proposal with a view to providing the Community and its Member States with qualitative and statistical data at European level on counterfeiting, particularly via the Internet;


En effet, si l'on en croit les données collectées par le Système de surveillance de la contrefaçon - qui, au sein de la BCE, collecte les données sur la contrefaçon de l'euro, qui renferme des informations techniques, statistiques et géographique et auquel ont accès les banques centrales et les autorités compétentes - un montant total de 44 000 801 510 € en billets a été retiré de la circulation en 2004.

According to the data collected under the Counterfeit Monitoring System (a system for storing technical, statistical and geographical information concerning counterfeiting of the euro, to which central banks and relevant authorities have access) the European Central Bank in 2004 withdrew from circulation euro notes to the value of € 44 801 510.


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